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Vers la légitimité d'un droit national interdisant la culture d'OGM

Le 25/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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Un Etat membre invoquant des motifs environnementaux devrait pouvoir interdire ou réduire la culture d'OGM sur son territoire.

Le projet de règlement de la Commission européenne visant à donner une compétence aux Etats membres quant à l'utilisation, ou non, de leur territoire aux fins de culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM), a été adopté par le Parlement européen début juillet 2011. Si le Conseil européen parvient à trouver une position commune sur le texte, les Etats de l'Union européenne et les régions qui le souhaitent, pourront ne pas cultiver d'OGM sans enfreindre les règlements.

Le rapporteur du Parlement, Corinne Lepage s'est déclarée satisfaite de cet "accord équilibré" qui a bien évolué depuis la première proposition de la Commission européenne. En effet, cette dernière avait proposé d'octroyer au Etats membres le droit d'interdire les OGM pour tout motif, excepté les motifs relatifs à la santé ou à l'environnement, qui devaient être exclusivement évalués par l'Autorité européenne de sécurité des aliments.
Le Parlement a insisté pour que les Etats membres puissent invoquer :

  • des motifs environnementaux complémentaires, parmi lesquels figurent la résistance aux pesticides, la préservation de la biodiversité, ou un manque de données relatives aux conséquences négatives sur l'environnement.
  • l'impact socioéconomique des OGM : par exemple lorsque les risques de contamination des cultures traditionnelles ou organiques ne peuvent pratiquement pas être maîtrisés.

Lorsque la culture d'OGM est autorisée, l'Etat membre doit prendre des mesures pour éviter la contamination d'OGM dans l'agriculture conventionnelle ou biologique, et assurer que les auteurs de tels incidents soient tenus responsables financièrement. Une autorisation européenne de culture d'OGM doit être obtenue. Son octroi implique la mise en oeuvre de contrôles de sécurité renforcés.

Seule une souche de maïs transgénique ainsi qu'une pomme-de-terre génétiquement modifiées ont actuellement obtenu l'autorisation d'être cultivées au sein de l'UE, et la majeure partie des Etats membres ne cultivent pas ces variétés à l'échelle commerciale, rappelle le Parlement européen dans un communiqué.

Rappelons que la France, comme l'Autriche, la Grèce, la Hongrie, l'Allemagne et le Luxembourg, ont utilisé une "clause de sauvegarde" inscrite dans la directive (n°2001/18), afin d'interdire expressément la culture de certains OGM.

© 2011 Net-iris

   

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