Calendrier du droit à l'information retraite

A partir de 2012 les assurés bénéficieront d'un droit périodique à l'information sur leur retraite afin de préparer au mieux l'arrivée de cette échéance.

La loi de novembre 2010 portant réforme des retraites, contient des dispositions visant à renforcer le droit à l'information retraite, afin de permettre aux assurés de préparer le plus tôt possible, en souscrivant par exemple à un plan d'épargne retraite, leur future retraite dans de bonnes conditions. Actuellement, en fonction de leur âge de naissance, les assurés reçoivent un relevé individuel de situation (RIS) ou une estimation individuelle globale (EIG). Mais cette information est souvent délivrée à un âge bien avancé, ce qui limite les possibilités d'anticipation de la retraite et de la baisse des revenus qui l'accompagne.

Dès 2011, les services en ligne des différents régimes de retraite (Cnav, ccMSA, cnRSI, SRE, CNRACL) s'enrichissent afin de donner aux assurés des informations générales les plus précises possibles mais également des consultations et simulations à partir de leurs données personnelles. Les assurés peuvent dès à présent s'abonner à des informations ciblées, obtenir un état de leurs droits acquis ou faire des simulations dans le régime consulté.

A partir de 2012, la réforme prévoit qu'une information dédiée sera adressée aux jeunes entrant dans la vie active pour leur faire connaître les mécanismes de solidarité et le caractère contributif du système de retraite par répartition. Le document d'information générale :

• sera envoyé aux personnes ayant validé pour la 1ère fois au moins 2 trimestres dans l'année,
• et il précisera les conséquences potentielles, en matière de retraite, des principaux choix ou aléas de carrière (temps partiel, chômage, maladie), ainsi que les possibilités de racheter, sous certaines conditions, les trimestres manquants.

Dès 2012, à partir de l'âge de 45 ans, l'assuré pourra bénéficier d'un entretien personnalisé avec un conseiller de sa caisse afin de faire un point d'étape sur ses droits à retraite et sur l'impact de ses choix personnels et professionnels sur le montant de sa pension. L'entretien individuel devra permettre à l'assuré d'être acteur de sa retraite et de répondre à des questions ciblées :

• en l'informant sur les perspectives d'évolution de ses droits ;
• en l'éclairant sur l'impact, sur sa retraite, de ses choix éventuels pour sa 2ème partie de carrière ;
• en lui donnant aussi des éléments sur les dispositifs qui s'offriront à lui en fin de carrière (cumul emploi retraite, surcote, temps partiel de fin de carrière, retraite progressive...) ;
• en vérifiant avec lui et en complétant, le cas échéant, sa carrière et ses autres éléments de droits pour faciliter, le moment venu, la liquidation de sa pension.

Pour éclairer ses demandes, des simulations personnalisées du montant de la pension selon différentes hypothèses pourront être réalisées et commentées.

En outre, pour les principaux régimes, et pour tous en 2013, les assurés pourront obtenir à tout moment, par Internet, leur relevé individuel de situation électronique (RIS-E) tous régimes. En outre, il sera assuré des envois annuels en masse par génération des relevés individuels de situation et des estimations indicatives globales. Dès leur réception, "les assurés sont invités(...) à vérifier les données enregistrées et à contacter, si nécessaire, leurs caisses de retraite pour faire rectifier ou compléter les informations contenus dans ces documents", précise le site de la Sécurité sociale.

A l'horizon 2014, les assurés disposeront d'un outil en ligne de simulation globale du montant des pensions de retraite, basé sur les données réelles de l'assuré et lui offrant le choix entre différentes hypothèses (par exemple, en cas de changement de statut, en cas de naissance d'un enfant, en cas de passage à temps partiel, etc.).

Enfin, mais sans date précise, en amont de tout projet d'expatriation, l'assuré bénéficiera à sa demande d'une information, par le biais d'un entretien, sur les règles d'acquisition de droits à pension, l'incidence sur ces derniers de l'exercice de son activité à l'étranger et sur les dispositifs lui permettant d'améliorer le montant futur de sa pension de retraite. Une information est également apportée au conjoint du futur expatrié.

Lors de cet entretien, l'assuré se verra communiquer des simulations du montant potentiel de sa future pension, selon qu'il décide de partir en retraite à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite ou à l'âge du taux plein.

En outre, l'estimation des droits à la retraite sera effectuée quel que soit l'âge de l'assuré, si celui-ci est engagé dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.

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