Actualité : point de droit

Participation de la France à la lutte contre la criminalité

Le 27/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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Publication de la loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

La convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 constitue le cadre conventionnel de base pour la coopération judiciaire en matière pénale entre les Etats membres du Conseil de l'Europe, ainsi qu'Israël, seul Etat non membre à y avoir adhéré.

Elle a été complétée par un premier protocole additionnel le 17 mars 1978, qui supprime la possibilité de refuser l'entraide pour des infractions fiscales, étend la coopération à la notification des actes visant à l'exécution d'une peine et à des mesures analogues et complète l'échange de renseignements relatifs au casier judiciaire. Puis un second protocole additionnel, qui lève les difficultés rencontrées dans l'application de la convention, mises en évidence par les travaux du comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC).

Le second protocole a pour but d'améliorer et de compléter la convention et son protocole additionnel en actualisant, en assouplissant et en élargissant les possibilités d'entraide judiciaire en matière pénale. Les formes de coopération qu'il instaure sont inspirées des conventions conclues dans le cadre de l'Union européenne, en particulier la convention d'entraide judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne du 29 mai 2000, et - pour ce qui concerne l'observation transfrontalière - la convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, que la France a déjà ratifiées.

La loi du 20 juillet 2011 autorise la ratification par la France du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, qui constitue une modernisation indispensable du cadre conventionnel de la coopération judiciaire en matière de lutte contre la criminalité.

Sources : Loi (n°2011-855) du 20 juillet 2011 - Sénat

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