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Guide pratique sur les démarches à accomplir au décès d'un proche

Le 13/07/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Calendrier des formalités, modèles de demande de versement du capital décès, déclaration de changement de situation, etc..

Introduction

Différentes formalités administratives doivent être accomplies par la famille, dans un bref délai, lors du décès d'un proche. Cela débute par la constatation officielle du décès dans les 24 heures, par un médecin (lequel peut-être n'importe quel médecin, ou le médecin de famille, lorsque le décès n'intervient pas dans une structure médicale).

Ensuite, et dans le même laps de temps, la famille doit effectuer la déclaration de décès auprès de la mairie du lieu du décès (le formulaire d'acte de décès peut être rempli par internet dans certaines communes).

A noter que la déclaration peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d'éléments d'informations sur le ou la défunt(e). Dans le cas où le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale par exemple, l'établissement peut de se charger de la déclaration. Il est préférable de disposer du livret de famille du défunt pour éviter tout risque d'erreur sur la personne.

La Mairie fournit ensuite une autorisation de fermeture de cercueil et/ou un permis d'incinérer, et plusieurs copies d'acte de décès destinées aux organismes qui doivent être avertis de la disparition.

Afin d'effectuer ces formalités le plus sereinement possible, compte tenu du contexte particulier dans lequel elles se déroulent, le droit du travail accorde au salarié concerné (mais aussi aux fonctionnaires), un congé pour le décès d'un proche. Selon l'article L3142-1 du Code du travail, cette autorisation exceptionnelle d'absence est au minimum de :

  • 1 jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur
  • 2 jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs
  • 2 jours pour le décès d'un enfant.

La Convention collective ou l'accord collectif auquel est soumise l'entreprise peut prévoir un délai supplémentaire. Le salarié peut également poser des congés payés, ou utiliser des heures de récupération, des heures épargnées, etc.

Au plus tard dans les 6 jours suivants l'événement, et à défaut de dispositions particulières prévues par le défunt (ex : convention obsèques, don du corps à la science), la famille doit régler le déroulement des funérailles (choix des Pompes Funèbres, paiement des frais d'obsèques, choix de l'inhumation ou de la crémation, choix du lieu où le corps reposera, etc.).

Notons que les frais engendrés par les funérailles sont en principe prélevés sur le compte du défunt, dans la limite de 5.000 euros. Il s'agit d'une créance privilégiées sur la généralité des meubles prévue par l'article 2331 du code civil.

Ensuite, certaines formalités doivent être accomplies auprès de différents organismes. Elles ne peuvent être réalisées que par des héritiers du défunt (conjoint, enfants, oncle, etc.). Il convient alors de justifier de cet état au moyen :

  • d'une copie de l'acte de décès
  • d'un certificat d'hérédité à la mairie
  • de faire établir un acte de notoriété.

Il arrive que lors de ces périodes difficiles, des conflits apparaissent entre les différents proches du défunt, notamment en ce qui concerne l'organisation ou le déroulé des funérailles. Il est toujours possible de prendre contact avec un avocat et/ou de saisir le tribunal d'instance.

Les principaux organismes et structures à contacter et à informer du décès

Il s'agit des organismes et structures suivantes :

  • le plus rapidement possible :
    - l'employeur du défunt, si celui-ci était actif (ou les salariés du défunt, si celui-ci était employeur)
    - la banque et/ou les établissements de crédit chez qui le défunt détenait des comptes
    - l'assureur du défunt (notamment en cas de garantie spéciale décès, en cas de détention d'une assurance vie, etc.) afin de faire résilier les contrats d'assurance logement, voiture (penser à faire modifier la carte grise par le conjoint), etc.
    - informer les prestataires de services (téléphonie, accès internet, la poste, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux, les employés à domicile).

  • dans le délai d'un mois maximum :
    - les organismes sociaux (pôle emploi, caisse d'assurance maladie, mutuelle, caisse de retraite, organisme qui versait les prestations familiales, le bailleur du logement, etc.)
    - demander le versement du capital décès pour les ayants droit
    - demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt
    - demander une immatriculation personnelle si l'héritier n'est pas déjà assuré social car assuré par celle du défunt (c'est le cas des mineurs)
    - demander une aide financière si l'on est conjoint survivant, ou bien l'allocation de soutien familial, le revenu de solidarité active (RSA), etc.

  • dans les 6 mois maximum qui suivent le décès :
    - effectuer les démarches concernant le règlement de la succession (prendre contact avec un notaire)
    - demander l'ouverture de la succession
    - déclarer auprès de l'administration fiscale les revenus du défunt l'année de son décès
    - demander le déblocage anticipé de toute l'épargne salariale du défunt, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales.

Des formalités plus simples

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de simplifier et d'humaniser les formalités administratives liées au décès d'un proche.

Afin de répondre au mieux aux attentes des usagers confrontés à cette situation, un Guide pratique du décès a été publié. Il permet gratuitement aux usagers d'obtenir une information personnalisée et complète, sur les démarches à accomplir : déclaration du décès en mairie, organisation des obsèques, déblocage de l'épargne salariale, héritage et succession etc.

Il dirige également l'internaute vers des services complémentaires, comme le téléservice de demande d'acte d'état civil ou des simulateurs en ligne pour calculer certains droits et estimer le montant d'allocations éventuelles.

Il aborde également, suivant l'âge du défunt, la question du prélèvement d'organes, mais aussi la question du choix entre inhumation et crémation.

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