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Recharges des véhicules électriques dans les nouveaux immeubles dès 2012

Le 28/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les places de stationnement des immeubles vont être équipées d'une installation dédiée à la recharge d'un véhicule électrique ou hybride.

Introduction

Conformément au plan national pour le développement des véhicules électriques et hybrides rechargeables, et à l'article 57 de la loi Grenelle II, dès 2012, toute nouvelle construction d'immeubles (bureaux et habitations) avec parking, devra intégrer des prises de recharge de ces véhicules. Les parkings existants des immeubles à usage de bureaux devront obligatoirement être équipés en prises d'ici à 2015, prévoit le décret (n°2011-873) du 25 juillet 2011. En outre, la mise en place d'infrastructures dédiées au stationnement sécurisé des vélos est rendue obligatoire.

En effet, la loi impose que toute personne qui construit un ensemble d'habitations équipé de places de stationnement individuelles couvertes ou d'accès sécurisé le dote des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Toute personne qui construit un bâtiment à usage tertiaire constituant principalement un lieu de travail et équipé de places de stationnement destinées aux salariés dote une partie de ces places des gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité nécessaires à l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos.

Ces obligations s'appliquent aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012.

Des équipements permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides ainsi que des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installés dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constituant principalement un lieu de travail, lorsqu'ils sont équipés de places de stationnement destinées aux salariés, avant le 1er janvier 2015.

Types de logements concernés par l'obligation dès 2012

Par l'installation d'un dispositif permettant la recharge des véhicules électriques

Selon l'article R111-14-2 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble, se situant dans un local technique électrique.

Tout ou partie des places du parc de stationnement doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places destinées aux véhicules automobiles, avec un minimum d'une place. Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes :

  • soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ;
  • soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement.

Les places desservies sont soit des places individuelles, soit un espace commun. Un arrêté précisera notamment les caractéristiques de la recharge normale.

Par la création d'un espace de stationnement sécurisé pour les vélos

L'article R111-14-4 du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant "les cycles et les cycles à pédalage assisté" (vélos à pédales, trottinettes, vélos électrique).

Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements, qui seront précisés par arrêté.

Types de bâtiments tertiaires concernés par l'obligation dès 2012

Par l'installation d'un dispositif permettant la recharge des véhicules électriques

Conformément aux dispositions de l'article R111-14-3 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque les bâtiments neufs à usage principal tertiaire sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, ce parc est alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur principal, situé dans un local technique électrique.

Tout ou partie de ces places doit être conçu de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable, disposant d'un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations.

Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension du parc de façon à pouvoir desservir au moins 10% des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place.

Un arrêté précisera notamment les caractéristiques de la recharge normale.

Par la création d'un espace de stationnement sécurisé pour les vélos

L'article R111-14-5 du Code de la construction et de l'habitation ajoute que lorsque les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos.

Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment qui sera précisée par arrêté.

Obligations des bâtiments tertiaires existants en 2011

En matière d'installation d'un dispositif permettant la recharge des véhicules électriques

A compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article R136-1 du Code de la construction et de l'habitation, pour l'application de l'article L111-5-3, lorsque les bâtiments, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, situés en France métropolitaine, à usage principal de bureaux ne comportant pas de logements et équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :

  • capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, capacité de stationnement supérieure à 40 places dans les autres cas ;
  • un unique propriétaire et un unique occupant de l'ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement,

... le propriétaire doit réaliser, à partir d'un tableau général basse tension situé en aval du disjoncteur de l'immeuble, des circuits électriques dédiés permettant la connexion de points de charge pour la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et équiper une partie des places du parc de stationnement de ces points de charge.

Cette installation dessert au moins 10% de la totalité des places du parc de stationnement destinées aux véhicules automobiles dans les aires urbaines de plus de 50.000 habitants, 5% dans les autres cas.

Concernant la création d'un espace de stationnement sécurisé pour les vélos

A compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions de l'article R136-4 du Code de la construction et de l'habitation, lorsque les bâtiments à usage principal de bureaux, dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 1er janvier 2012, ne comportant pas de logements et comprenant un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés, possèdent les caractéristiques suivantes :

  • capacité de stationnement supérieure ou égale à 20 places ;
  • un unique propriétaire et un unique locataire des locaux et du parc de stationnement,

... le propriétaire équipe le bâtiment d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos (cycles et les cycles à pédalage assisté).

"Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement.

Obligations des bâtiments à usage d'habitation existants en 2011

En matière d'installation d'un dispositif permettant la recharge des véhicules électriques

Selon l'article R136-2 du Code de la construction et de l'habitation, dans les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins 2 logements et comprenant un parc de stationnement bâti clos et couvert, avant de procéder aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, le locataire ou occupant de bonne foi du logement en informe le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une description détaillée des travaux à entreprendre est jointe à cette information, assortie d'un plan ou d'un schéma, sauf si l'établissement de ce plan a été rendu impossible du fait du propriétaire.

Dans le cas d'un immeuble en copropriété, la demande est notifiée au copropriétaire avec copie au syndic de copropriété représentant le syndicat des copropriétaires. Dans le délai de 3 mois suivant la réception de la demande, le copropriétaire notifie au syndic sa demande d'inscription de la question à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale.
Si l'immeuble appartient à un propriétaire unique ou une société, la demande est notifiée à son représentant légal.
Si l'immeuble est indivis, la demande est notifiée à l'un des indivisaires, à charge pour lui d'informer sans délai ses coïndivisaires.

Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations doit, à peine de forclusion, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble dans le délai de 6 mois suivant réception de la demande.

Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, notifie une copie de la saisine au demandeur, ou le cas échéant au copropriétaire qui la notifie sans délai au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, peut dans le même délai décider de la réalisation de tels travaux afin d'équiper l'ensemble des places de stationnement de l'immeuble.

Si le propriétaire, ou le cas échéant le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, n'a pas réalisé les travaux dans les 6 mois suivant la décision visée à l'alinéa précédent, le demandeur pourra procéder à l'exécution des travaux qui ont fait l'objet de la notification.

Aux termes de l'article R136-3 du Code de la construction et de l'habitation, la convention prévue à l'article L111-6-5 est conclue entre le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires et le prestataire qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement des installations électriques intérieures et des points de charge permettant de desservir un ou plusieurs emplacements de stationnement dans un bâtiment à usage principal d'habitation possédant un parc de stationnement bâti, clos et couvert.

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