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Montant de l'amende pour arrêt ou stationnement gênant au 1er août 2011

Le 28/07/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

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Le montant de l'amende forfaitaire pour non-paiement du stationnement ou stationnement en sens contraire de la circulation passe à 17 euros au 1er août 2011.

A compter du 1er août 2011, en application du décret (n°2011-876) du 25 juillet 2011, il en coûtera 17 euros (au lieu de 11 euros), le fait pour un automobiliste d'enfreindre le Code de la route et de se voir infliger une contravention pour :

  • non-respect des règles de stationnement payant,
  • arrêt ou stationnement dans un sens contraire à celui de la circulation,
  • stationnement ne respectant pas le stationnement unilatéral alterné,
  • stationnement sans apposition d'un dispositif de contrôle de la durée du stationnement,
  • stationnement ou empiétant sur un passage piéton.

Les montants de l'amende forfaitaire seront donc de :

  • 4 euros pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons
  • 17 euros pour les contraventions en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R417-1 à R417-6 du Code de la route ;
  • 11 euros pour les autres contraventions de la 1ère classe ;
  • 35 euros pour les contraventions de la 2e classe ;
  • 68 euros pour les contraventions de la 3e classe ;
  • 135 euros pour les contraventions de la 4e classe.

© 2011 Net-iris

   

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