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Obligations des sous-traitants d'une entreprise obtenant un marché

Le 01/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les sous-traitants de premier rang, mais également ceux des rangs inférieurs doivent être agréés par le maître d'ouvrage.

Conformément à la loi de 1975 relative à la sous-traitance, un entrepreneur peut confier à un sous-traitant l'exécution de tout ou partie d'un contrat d'entreprise ou d'une partie d'un marché public. Le droit communautaire confirme cette liberté contractuelle, puisque la Cour de justice de l'Union européenne a depuis longue date affirmé "qu'il est loisible à un prestataire qui ne remplit pas à lui seul les conditions minimales exigées pour participer à la procédure d'adjudication d'un marché public (...) de faire valoir auprès du pouvoir adjudicateur les capacités de tiers auxquels il compte faire appel si le marché lui est attribué" (Arrêt du 18 mars 2004, Aff. C-314/01).

Conscient toutefois du risque que peut faire courir à des PME l'exercice du droit de sous-traiter, le législateur français n'a pas fait de la liberté de recourir à la sous-traitance, une liberté absolue.

En effet, le ministre de l'économie indique dans une réponse ministérielle du 5 juillet 2011 (JOAN Q. n°101807) que l'article 3 de la loi de 1975 (repris à l'article 112 du Code des marchés publics) impose à l'entrepreneur qui entend exécuter un contrat ou un marché en recourant à un ou plusieurs sous-traitants, de faire accepter chaque sous-traitant et agréer ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Sont soumis à cette obligation les sous-traitants de premier rang, mais également ceux des rangs inférieurs.

L'article 2 de cette même loi précise que "le sous-traitant est considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants". Les sous-traitants des rangs inférieurs sont donc dès le début de la procédure soumis à la même obligation d'acceptation et d'agrément que les sous-traitants de premier rang.

L'article 3.6.2 du Cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, prévoit d'ailleurs les modalités d'application des dispositions de l'article 112 du code des marchés publics au sous-traitant indirect, c'est-à-dire au sous-traitant d'un sous-traitant quel que soit son rang dans la chaîne de sous-traitance.

© 2011 Net-iris

   

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