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Condition d'accès d'un jeune à un stage en entreprise

Le 04/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droit du Travail.

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Un nouveau cadre législatif limite les abus auxquels peuvent donner lieu les stages en entreprise et consacre les droits des stagiaires.

L'article 27 de la loi (n°2011-893) du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, constitue la transposition législative de l'Accord national du 7 juin 2011 sur l'accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise, négocié par les partenaires sociaux. Toutefois, la publication de décrets sera nécessaire pour assurer la mise en oeuvre de cette réforme.

Les articles L612-8 et suivants du Code de l'éducation nationale prévoient désormais que les stages en entreprise ne relevant ni de l'article L4153-1 du Code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, font l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités seront déterminées par décret.

Ces stages seront intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire. Mais ils ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise.

La durée du ou des stages effectués par un même stagiaire dans une même entreprise ne peut excéder 6 mois par année d'enseignement. Il peut être dérogé à cette règle, dans des conditions fixées par décret, au bénéfice des stagiaires qui interrompent momentanément leur formation afin d'exercer des activités visant exclusivement l'acquisition de compétences en liaison avec cette formation, ainsi que dans le cas des stages qui sont prévus dans le cadre d'un cursus pluriannuel de l'enseignement supérieur.

L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire.

Lorsque la durée de stage au sein d'une même entreprise est supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire.

Les stagiaires accèdent aux activités sociales et culturelles mentionnées à l'article L2323-83 du Code du travail dans les mêmes conditions que les salariés.

L'entreprise qui accueille des stagiaires tient à jour un registre des conventions de stage, indépendamment du registre unique du personnel mentionné à l'article L1221-13 du code du travail, dont les conditions et mentions seront fixées par décret.

© 2011 Net-iris

   

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