Actualité : article de veille

Publication de la 1ère loi de Finances rectificative pour 2011

Le 04/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...

   

La réforme de la fiscalité du patrimoine, de l'ISF, du bouclier fiscal et des donations entre en vigueur.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales mesures prévues

Introduction

La première loi de Finances rectificative pour 2011 a été publiée au journal officiel du 30 juillet dernier, après avoir été déclarée partiellement conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision (DC n°2011-638) du 28 juillet 2011. Les Sages ont en effet rejeté les griefs portés à l'encontre de la loi de Finances rectificative pour 2011 par plus de 60 députés en application de l'article 61 de la Constitution, mais censuré d'office les articles 53, 67 qui constituaient des cavaliers budgétaires, et les 71 et 72 qui méconnaissaient les principes que la Constitution garantie.

Tout d'abord, la loi allège la taxation de la détention du patrimoine au profit d'une taxation plus lourde de la transmission du patrimoine, procède à la refonte de l'ISF (article 1er) et à la suppression du bouclier fiscal (article 30).

Afin de tenir compte de la situation des contribuables propriétaires de leur résidence principale pour lesquels la taxe foncière sur la propriété bâtie peut représenter une charge excessive au regard de leurs capacités contributives, l'article 31 de la loi plafonne la taxe afférente à l'habitation principale à 50% des revenus.

Ensuite, l'article 6 de la loi augmente de 5 points le tarif des deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe, ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un PACS. En outre, les réductions de droits de donations liées à l'âge du donateur ont été supprimées et le délai de rappel des donations augmenté de 6 à 10 ans.

Enfin, la loi précise d'une part, le régime fiscal des transmissions à titre gratuit réalisées via un trust (article 6), et d'autre part, aménage la définition des biens professionnels exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune (article 39).

Le plafond de dépense autorisé et le solde budgétaire restent inchangés par rapport à la loi de Finances initiale.

Les principales mesures prévues

  • article 1er : réforme du barème de l'ISF, lequel ne comportera plus que 2 taux moyens d'imposition en fonction de l'importance du patrimoine net taxable et instauration d'un dispositif de décote de l'ISF pour les petits patrimoines ;
  • article 5 : suppression du bouclier fiscal ;
  • article 6 : augmentation de 5 points des tarifs applicables aux deux dernières tranches du barème d'imposition applicable aux successions et aux donations consenties en ligne directe ainsi qu'aux donations entre époux ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • article 7 : augmentation de 6 à 10 ans du délai de rappel des donations ;
  • article 8 : suppression des réductions de droits de donation accordés en fonction de l'âge du donateur ;
  • article 12 : assouplissement des pactes Dutreil ;
  • article 16 : mise en place d'une contribution exceptionnelle à la charge des entreprises du secteur pétrolier ;
  • article 19 : abrogation de la taxe sur l'achat de services de publicité en ligne ("Taxe Google")
  • article 39 : redéfinition du régime d'exonération des biens professionnels pour les entrepreneurs qui dirigent plus d'une entreprise ou qui diluent leur participation à l'occasion d'une augmentation de capital ;
  • article 48 : une exit tax sur les plus-values de cession des participations significatives pour les contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France ;
  • article 54 : création d'une contribution pour l'aide juridique de 35 euros qui sera due pour toute procédure devant le juge judiciaire ou administratif
  • article 57 : instauration d'un dispositif d'indemnisation des victimes du Mediator ;

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-