Modalités de calcul des intérêts moratoires au 1er juillet 2011

Taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires applicable à compter du 1er juillet 2011.

Le taux à retenir pour le calcul des intérêts moratoires, en cas de dépassement du délai maximum de paiement des marchés publics, ou lorsque le marché ne mentionne pas le taux de référence, est modifié au 1er juillet 2011.

En effet, letaux des intérêts moratoires, applicable lorsque le marché fait référence au taux légal (lequel est passé de 0,65% à 0,38% entre 2010 et 2011) ou s'il s'agit d'un marché passé selon la procédure adaptée, reste à 2,38% selon le tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus publiés par le Minefe collectivités locales.
Par contre, lorsque le marché fait référence au taux marginal de la BCE (lequel est de 1,25% à compter du 1er juillet 2011, après être resté stable à 1% entre juillet 2009 et juin 2011), le taux des intérêts moratoires en résultant passe à 8,25%.

Concernant le taux des intérêts moratoires à appliquer en cas de dépassement du délai maximum de paiement pour les marchés des collectivités territoriales et leurs établissements publics (hormis les établissements publics de santé), conformément au décret du 31 décembre 2008, il est désormais fait application du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la BCE à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 7 points.

Ce taux est mis à jour le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile. Le taux à prendre en compte est donc celui en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir, un seul taux s'appliquant pour toute la durée du marché.

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