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Nouvelles règles de fonctionnement des institutions de la Polynésie française

Le 23/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Publication de la loi organique du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de l'archipel.

La loi organique (n°2011-918) du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française qui tend principalement à restaurer la stabilité politique dans cette collectivité qui a connu 13 gouvernements depuis 2004, a été publiée au journal officiel après avoir été déclarée conforme à la Constitution (DC n°2011-637). Toutefois, le Conseil Constitutionnel a censuré quatre articles relatifs à la Nouvelle-Calédonie, insérés par amendement et n'ayant pas de rapport avec la loi.

Cette loi organique modifie notamment les règles d'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française. Elle institue une circonscription unique, composée de huit sections électorales et change le mode de scrutin, afin de "créer les conditions d'un fonctionnement pérenne de la gouvernance locale et permettre à ce territoire de retrouver dans la durée le chemin du développement économique et social", avait expliqué la ministre de l'outre-mer devant les Parlementaires. Normalement, le prochain scrutin territorial polynésien devrait avoir lieu en 2013.

Toutefois, il est à noter qu'à la mi-août 2011, l'Assemblée de la Polynésie française a demandé à la surprise générale, la réinscription de l'archipel auprès de l'ONU sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. La demande de réinscription sera présentée par Oscar Temaru au forum des îles du Pacifique en septembre à Auckland.

Si la ministre chargée de l'outre-mer, Marie-Luce Penchard, a pris acte de cette décision adoptée par 30 voix sur 57, elle a immédiatement rappelé que l'Etat français "est localement le garant" de la grande autonomie dont bénéficie la Polynésie et que "rien ne permet, à ce stade, de considérer que les populations de ce territoire aient remis en cause de façon démocratique leur volonté d'appartenance à la République française".

Elle a insisté dans un communiqué sur le fait que "le gouvernement local doit prioritairement mettre en oeuvre les réformes nécessaires au redressement de ses finances publiques et celles indispensables au retour d'une reprise économique qui bénéficiera concrètement à tous les polynésiens", et non pas vouloir se désengager de ses obligations.

© 2011 Net-iris

   

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