Actualité : article de veille

Fin de bail d'un logement inoccupé

Le 23/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Un décret aménage la procédure de résiliation du bail d'habitation pour abandon par le locataire ou l'occupant, ainsi que la reprise des lieux.

Chaque année de nombreux propriétaires de logements faisant l'objet d'un bail d'habitation sont victimes d'impayés de loyers et ne peuvent obtenir l'expulsion du locataire - quand celui-ci n'a pas carrément abandonné le logement en laissant ses affaires - qu'au prix d'une longue procédure.

Un décret (n°2011-945) du 10 août 2011 fixe, à compter du 13 août 2011, de nouvelles modalités de résiliation du bail ainsi que la reprise des lieux abandonnés, afin de simplifier la vie des propriétaires bailleurs. Outre la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation, il est désormais possible de former cette demande par requête au Tribunal d'instance après avoir fait intervenir un huissier de justice.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La nouvelle procédure de demande de résiliation du bail sur requête au TI
  3. La procédure de reprise des lieux

En texte intégral, cet Article comporte 940 mots.

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