Actualité : article de veille

La prime de partage des profits

Le 29/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Une série de questions-réponses permet aux entreprises et aux représentants des salariés d'être informés en détail sur la procédure à suivre.

Introduction

Bien que le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault ait annoncé en juillet 2012 lors de la conférence sociale, que la prime de partage des profits, créée sous le précédent gouvernement, serait "supprimée" (sans préciser de date), les sociétés concernées en 2011 peuvent au titre de l'année 2012, verser également cette prime. Et dans le contexte économique actuel, toute action permettant d'augmenter le pouvoir d'achat des ménages, même minime, est la bienvenue.

Les employés de sociétés commerciales (type SA, SARL, SNC, SAS, etc.) d'au moins 50 salariés, ayant augmenté leurs profits, peuvent bénéficier des fruits de leur travail en touchant la prime de partage des profits. C'est l'article 1er de la loi du 28 juillet 2011 de Financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 qui a institué le versement d'une prime de partage des profits avec les salariés de l'entreprise. Cette prime ne peut se substituer à aucun élément de rémunération prévu par ailleurs, en particulier les hausses de rémunérations légales, conventionnelles ou contractuelles.

Son versement est exonéré de toutes cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1.200 euros par an et par salarié. Elle reste cependant soumise à la CSG et la CRDS, avec application de l'abattement au titre des frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la sécurité sociale, et au forfait social.
Si le montant de la prime excède 1.200 euros, seule la fraction supérieure à ce montant est soumise à l'ensemble des cotisations et contributions sociales.

Sont concernées par l'obligation de verser une prime à l'ensemble de ses salariés, les sociétés ayant attribué à leurs associés ou actionnaires, en application de l'article L232-12 du Code de commerce, des dividendes dont le montant par part sociale ou par action est en augmentation par rapport à la moyenne des dividendes par part sociale ou par action versés au titre des 2 exercices précédents.

Pour les sociétés assujetties, le versement de la prime de partage des profits au bénéfice de l'ensemble des salariés, est obligatoire, tant que le Gouvernement n'y met pas légalement fin.

C'est une circulaire du 29 juillet 2011, qui a apporté les informations utiles sur la détermination du critère d'augmentation des dividendes, sur les entreprises assujetties mais exonérées du versement, ou encore les dispositions applicables aux groupes d'entreprises, sachant que la loi n'a pas fixé de montant minimum pour la prime.

Rappelons que ces dispositions s'appliquent jusqu'à l'intervention d'une loi suivant les résultats d'une négociation nationale interprofessionnelle, au plus tard le 31 décembre 2013, sur le partage de la valeur ajoutée qui pourra notamment proposer des adaptations législatives dans le champ de la participation et de l'intéressement.

Entreprises exonérées du versement

Lorsqu'elle entre dans le champ d'application de la prime de partage des profits, une société commerciale n'est toutefois pas tenue de verser cette prime lorsque cumulativement :

  • elle a attribué, au bénéfice de l'ensemble de ses salariés, un avantage pécuniaire qui n'est pas obligatoire en application de dispositions législatives en vigueur ou de clauses conventionnelles (comme une prime de bilan, un supplément d'intéressement ou de participation, ou encore l'attribution gratuite d'actions) ;
  • cet avantage pécuniaire est prévu par un accord d'entreprise (ou de groupe) conclu postérieurement au 25 mai 2011 ;
  • il est attribué, en tout ou en partie, en contrepartie de l'augmentation des dividendes ;
  • il est versé au cours de l'exercice au cours duquel l'assemblée générale se prononce sur l'augmentation des dividendes.

A titre d'exemple, si un dividende en augmentation est versé aux actionnaires au cours de l'exercice 2013, la société sera exonérée du versement de la prime de partage de profit si elle verse un avantage pécuniaire à tous ses salariés en lien avec l'augmentation du dividende au cours du même exercice.

Déduction de la prime des résultats de l'entreprise versante

La prime de partage des profits étant imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires chez le bénéficiaire, elle s'analyse comme un complément de rémunération au profit du salarié.

En application de l'article 39 1 du Code général des impôts, le bénéfice net de l'entreprise s'établit sous déduction de toutes charges, notamment les dépenses de personnel et de main d'oeuvre, de sorte que la somme correspondant au versement de la prime obligatoire de partage des profits est admise en déduction des résultats de l'entreprise versante, dans les conditions de droit commun.

Toutefois, l'administration fiscale précise que la déduction n'est possible que si "cette prime correspond à un travail effectif" et à condition "qu'elle ne soit pas excessive eu égard à l'importance du service rendu", ce qui ne semble pas être le cas cette année au regard des sommes dérisoires versées par les entreprises concernées.

Déclaration de la prime à l'Urssaf

Comme les salaires, la prime doit être déclarée auprès de l'Urssaf lors de l'établissement du bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) et du tableau récapitulatif (TR), sachant qu'aucun code type de personnel spécifique à cette prime n'a été créé pour l'occasion.

Si la prime n'excède pas 1.200 euros par an et par salarié, le montant de la prime doit être déclaré :

  • sous le CTP 479 pour le forfait social
  • et sous le CTP 260 pour la CSG /CRDS.

En revanche, lorsque le montant de la prime excède 1.200 euros par an et par salarié, la fraction excédant 1.200 euros doit être déclarée sur le BRC :

  • sous le CTP 100 RG cas général
  • et sous le CTP 260 pour la CSG /CRDS.

Enfin, la prime doit être déclarée sur la DADS à remplir avant la fin janvier 2013, sous un code spécifique "Epargne salariale" S40.G30.10.

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