Homologation de normes d'exercice de la mission de Commissaire aux comptes
Une série d'arrêtés vient d'homologuer les règles d'exercice de la profession de Commissaire aux comptes.
Plusieurs arrêtés datés du 21 juin 2011, portant homologation de la norme d'exercice de la mission de Commissaire aux comptes ont été publiés au journal officiel du 3 août 2011, après avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes et visa du ministère de la Justice. Ces normes d'audit - dites aussi "normes d'exercice professionnel" - constituent l'ensemble des règles que tout Commissaire aux comptes doit suivre dans l'exercice de ses missions. Ces normes ont principalement pour objet :
- de définir la démarche d'audit du Commissaire aux comptes ;
- d'organiser les travaux du Commissaire aux comptes ;
- de fixer une certaine éthique et un comportement professionnel à suivre.
Les arrêtés en question sont les suivants :
- l'arrêté relatif aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
- l'arrêté relatif à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes ;
- l'arrêté relatif à la connaissance de l'entité et de son environnement et à l'évaluation du risque d'anomalies significatives dans les comptes ;
- l'arrêté relatif aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière ;
- l'arrêté relatif aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes ;
- l'arrêté relatif aux déclarations de la direction ;
- l'arrêté relatif aux évènements postérieurs à la clôture de l'exercice ;
- l'arrêté relatif à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires ;
- l'arrêté relatif à la communication des faiblesses du contrôle interne ;
- l'arrêté relatif à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes ;
- l'arrêté relatif au rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L225-235 et L226-10-1 du Code de commerce sur le rapport du président ;
- l'arrêté relatif aux communications avec les organes mentionnés à l'article L823-16 du Code de commerce ;
- l'arrêté relatif aux principes spécifiques applicables à l'audit des comptes consolidés ;
- l'arrêté relatif aux relations et transactions avec les parties liées ;
- l'arrêté relatif à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect des textes légaux et réglementaires.
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