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Nouveau cadre juridique des noms de domaine français

Le 24/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Un décret relatif à la gestion des domaines en ".fr" et ".re", gérés par l'Afnic, a été publié au journal officiel.

Introduction

Une loi de mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France, dont certains sont entrés en vigueur au 1er juillet 2011.
Anticipant l'évolution du cadre législatif, l'AFNIC a suspendu les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en ".fr" dans l'attente de plus amples informations.

Pris pour application de cette loi, le décret (n°2011-926) du 1er août 2011 relatif à la gestion des domaines de premier niveau de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national, fixe à compter du 4 août 2011, le cadre juridique des noms de domaines gérés par l'Afnic, à savoir actuellement le ".fr" et le ".re".

Tout d'abord, le décret précise les rôles respectifs de l'Etat, des offices d'enregistrement et des bureaux d'enregistrement dans l'attribution des noms de domaine.

Ensuite, il fixe les conditions de désignation et de fonctionnement de ces offices et bureaux, et précise les critères d'accréditation des bureaux d'enregistrement auxquels ces derniers devront désormais se conformer.

Enfin, le décret définit les notions d'intérêt légitime et de mauvaise foi, lors d'une demande d'enregistrement ou de renouvellement, ce qui devrait faciliter les démarches des personnes souhaitant déposer un nom de domaine.

En effet, par principe le nom de domaine est attribué au demandeur éligible ayant le premier fait régulièrement parvenir sa demande. Mais selon l'article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques, l'enregistrement ou le renouvellement peut être refusé ou le nom de domaine supprimé :

  • s'il est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, à moins que le demandeur justifie d'un "intérêt légitime" et agit "de bonne foi" ;
  • s'il est identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, sauf si le demandeur justifie d'un "intérêt légitime" et agit "de bonne foi".

La notion d'intérêt légitime

Selon l'article R20-44-43 du Code des postes et des communications électroniques, peut notamment caractériser l'existence d'un intérêt légitime, pour l'application du 2° et du 3° de l'article L45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :

  • d'utiliser ce nom de domaine, ou un nom identique ou apparenté, dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou de pouvoir démontrer qu'il s'y est préparé ;
  • d'être connu sous un nom identique ou apparenté à ce nom de domaine, même en l'absence de droits reconnus sur ce nom ;
  • de faire un usage non commercial du nom de domaine ou d'un nom apparenté sans intention de tromper le consommateur ou de nuire à la réputation d'un nom sur lequel est reconnu ou établi un droit.

La notion de mauvaise foi

Peut notamment caractériser la mauvaise foi, pour l'application des 2° et 3° de l'article L45-2, le fait, pour le demandeur ou le titulaire d'un nom de domaine :

  • d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement de ce nom principalement en vue de le vendre, de le louer ou de le transférer de quelque manière que ce soit à un organisme public, à une collectivité locale ou au titulaire d'un nom identique ou apparenté sur lequel un droit est reconnu et non pour l'exploiter effectivement ;
  • d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de nuire à la réputation du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou à celle d'un produit ou service assimilé à ce nom dans l'esprit du consommateur ;
  • d'avoir obtenu ou demandé l'enregistrement d'un nom de domaine principalement dans le but de profiter de la renommée du titulaire d'un intérêt légitime ou d'un droit reconnu sur ce nom ou sur un nom apparenté, ou de celle d'un produit ou service assimilé à ce nom, en créant une confusion dans l'esprit du consommateur.

Conséquences pratiques

L'Afnic va pouvoir examiner au regard de ce décret les quelque 6.000 demandes d'enregistrement des termes interdits ou réservés déposées depuis le 1er juillet dernier. Pour permettre aux demandeurs de donner suite aux retours de l'AFNIC dans les 15 jours prévus par la procédure, l'AFNIC indique dans un communiqué qu'elle leur enverra ses éléments de réponse à partir du 29 août.

© 2011 Net-iris

   

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