Actualité juridique

Dispositif de recensement économique de l'achat public

Le 25/08/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Modernisation des règles de recensement des marchés publics et de certains contrats publics soumis à des obligations de mise en concurrence.

Le recensement économique de l'achat public a pour objet d'assurer le recueil et l'exploitation de données statistiques relatives à la passation, à la notification et à l'exécution des contrats, des marchés et des accords-cadres.

A compter du 1er janvier 2012, conformément à l'arrêté du 21 juillet 2011, une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre soumis à des obligations de mise en concurrence et d'un montant supérieur à 90.000 euros HT. Elle est transmise par le représentant légal de l'organisme qui passe le contrat, le marché ou l'accord-cadre.
Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d'exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

S'agissant des organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d'informations électroniques, prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS, ils transmettent par l'intermédiaire de ces applications les données du recensement.

Ces données sont transmises au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement.

Notons que l'arrêté contient en annexe (voir le fac-similé) le modèle de fiche de recensement économique de l'achat public.

© 2011 Net-iris

   

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