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Règles de publication de la liste des marchés publics

Le 19/12/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Publication avant le 31 mars 2013 de la liste des marchés publics conclus en 2012 par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices.

Conformément aux articles 133 et 175 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice doit publier au cours du premier trimestre de chaque année, une liste des marchés conclus l'année précédente ainsi que le nom des attributaires.

Pour les marchés conclus en 2012, cette liste devra être publiée avant le 31 mars 2013 sur support papier ou électronique. Conformément à l'arrêté du 21 juillet 2011, il convient de distinguer les marchés selon le type d'achat : travaux, fournitures ou services.

Cette liste indique, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services. Pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés sont regroupés en fonction de leur montant selon les tranches suivantes :

  • marchés dont le montant est égal ou supérieur à 20.000 euros HT et inférieur à 90.000 euros HT ;

  • marchés dont le montant est égal ou supérieur à 90.000 euros HT et inférieur aux seuils suivants (procédure formalisée mentionnés au II de l'article 26 du Code des marchés publics) :
    - 130.000 euros HT (contre 125.000 euros l'an dernier) pour les fournitures et les services de l'Etat ;
    - 200.000 euros HT (contre 193.000 euros l'an dernier) pour les fournitures et les services des collectivités territoriales et des établissements publics de santé ;
    - 200.000 euros HT (contre 193.000 euros l'an dernier) pour les fournitures acquises par des pouvoirs adjudicateurs opérant dans le domaine de la défense autres que celles figurant dans la liste établie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la défense ;
    - 200.000 euros HT (contre 193.000 euros l'an dernier) pour les marchés de services de recherche et développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur acquiert la propriété exclusive des résultats et qu'il finance entièrement ;
    - 5.000.000 euros HT (contre 4.845.000 euros l'an dernier) pour les travaux.

  • marchés dont le montant est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée mentionnés ci-dessus.

La liste des marchés conclus l'année précédente comporte, pour chaque marché, les mentions suivantes :

  • l'objet et la date du marché ;
  • le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s'il n'est pas établi en France.

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