Hausse du prélèvement sur les plus-values de titre de participation exonérées

La quote part pour frais et charges appliqués aux plus-values de long terme sur les titres de participation détenus par les entreprises passe à 10%.

Jusqu'à présent, les plus-values sur les titres de participation sont exonérées d'impôt sur les sociétés, dès lors que cumulativement, les titres de participations représentent au moins 5% du capital de la participation, et que la durée de détention soit au moins égale à 2 ans. Seule une quote-part pour frais et charges égale à 5% du montant de la plus-value est réintégrée dans le résultat imposable.

Afin d'améliorer de l'ordre de 250 millions d'euros les recettes de l'Etat, le plan de réduction des déficits augmente de 5 à 10% la quote part pour frais et charges appliquées aux plus-values de long terme sur les titres de participation. Cette mesure figurera dans le projet de loi de Finances pour 2012 et s'appliquera à l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2011.

Selon François Fillon, cette mesure s'inscrit dans "le souci de faire participer les entreprises qui réalisent des plus-values à la réduction des déficits publics, en particulier les grands groupes". Il a fait valoir lors de la conférence de presse du 24 août 2011, que "cette augmentation n'est pas de nature à nuire à la compétitivité de la France puisque le principe de l'exonération n'est pas remis en cause".

Cette réforme ne concerne pas les salariés qui bénéficient d'un accord de participation.

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