Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale

A partir de 2012, des citoyens assesseurs feront leur apparition en matière correctionnelle et d'application des peines.

La loi (n°2011-939) du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs, a été publiée au journal officiel, après que certains articles ont été déclarés partiellement non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 4 août 2011 (DC n°2011-635).

Destinée à rapprocher les citoyens de la justice en les associant au jugement de certains délits, la loi sera tout d'abord expérimentée dans une dizaine de Cours d'appel entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2014, avant d'être généralisée. Les Cours d'appel de Dijon et de Toulouse seront les premières à débuter l'expérimentation au 1er janvier 2012.

Dorénavant, des citoyens français seront amenés à siéger aux côtés des magistrats dans les tribunaux correctionnels, les chambres des appels correctionnels et les juridictions d'applications des peines. Le texte prévoit en effet que les citoyens pourront être appelés comme jurés (auprès de la cour d'assises) et aussi comme citoyens assesseurs auprès du Tribunal correctionnel et la chambre des appels correctionnels ou auprès du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines.

Deux citoyens assesseurs siégeront aux côtés de trois magistrats, en première instance et en appel, dans les affaires correctionnelles. Ils ne participeront aux décisions du tribunal correctionnel que sur la qualification des faits, la culpabilité des prévenus et la peine.
Les citoyens assesseurs sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises établie, après tirage au sort sur les listes électorales. Un citoyen assesseur ne pourra être appelé à siéger plus de 10 jours dans l'année.

Les tribunaux correctionnels pour les mineurs de 16-18 ans "lorsqu'ils sont poursuivis pour un ou plusieurs délits punis d'une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à 3 ans et commis en état de récidive légale". Le tribunal correctionnel pour mineurs - formation spécialisée du tribunal correctionnel, est également compétent pour le jugement des délits et contraventions connexes aux délits reprochés aux mineurs, notamment pour le jugement des coauteurs ou complices majeurs de ceux-ci.
L'article 28 de la loi prévoit que "l'ensemble des éléments relatifs à la personnalité d'un mineur recueillis au cours des enquêtes dont il fait l'objet, y compris dans le ressort de juridictions différentes, est versé au dossier unique de personnalité placé sous le contrôle du procureur de la République et du juge des enfants qui connaissent habituellement de la situation de ce mineur. Ce dossier comprend également, le cas échéant, les investigations relatives à sa personnalité et à son environnement social et familial accomplies lors des procédures d'assistance éducative dont il a pu faire l'objet."

La réforme permet et encadre l'ajournement du prononcé de la mesure éducative, de la sanction éducative ou de la peine, lorsque le juge des enfants statuant en chambre du conseil, le tribunal pour enfants ou le tribunal correctionnel pour mineurs, considère soit que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient, soit que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur sont nécessaires.
Notons que le Conseil a censuré la possibilité d'assigner à résidence avec surveillance électronique un mineur de 13 à 16 ans.

Enfin, au tribunal d'application des peines, un citoyen assesseur est chargé d'examiner, avec le président et deux juges assesseurs, de toutes les demandes de libération conditionnelle, ou de révocation de celle-ci, des mesures probatoires préalables aux libérations conditionnelles (telles que les semi-liberté, surveillance électronique, etc.) pour toutes les peines d'emprisonnement de plus de 5 ans.

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