Recours aux procédés électroniques devant les Cours d'appel

Procédure de communication des pièces devant la Cour d'appel et extension de l'expérimentation concernent l'e-communication des conclusions.

Pour les appels formés depuis le 1er septembre 2011, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution ainsi que des pièces qui leur sont associées, doivent être effectués via e-barreau. C'est un arrêté du 30 mars 2011 qui a précisé la procédure à suivre.

Ainsi, pour toutes les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, les échanges doivent être effectués par voie électronique entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction. Depuis le 1er septembre 2011, seuls les appels formalisés via la plate-forme e-barreau seront recevables : les dépôts papier ne sont plus acceptés. Le système de communication électronique mis à disposition des agents du ministère de la justice chargés du traitement et de l'exploitation des informations recueillies ou expédiées par la voie électronique - plate-forme e-barreau - est un système d'information fondé sur les procédés techniques d'une messagerie automatisée, dénommé "ComCi".

La dématérialisation des actes de procédures, qui participe à la modernisation de la justice, a été rendue possible grâce au recours croissant aux procédés électroniques. Les cours d'appel et les tribunaux de grande instance se sont dotés de serveurs et scanners permettant d'une part, de numériser les actes de procédure, ce qui en facilite le traitement et la consultation, d'autre part la transmission des copies aux avocats.

Un arrêté du 18 avril 2012 a précisé que pouvaient être effectués par voie électronique, entre auxiliaires de justice représentant une partie ou entre un tel auxiliaire et la juridiction, les envois et remises des déclarations d'appel et des actes de constitution, avec les pièces qui leur sont associées, ainsi que les conclusions faits en application des articles 901, 903, 908, 909, 910, 911, 960 et 961 du Code de procédure civile.

Les conclusions sont communiquées en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de ses expéditeurs. Cet avis tient lieu de visa par la partie destinataire.
L'envoi simultané au greffe et aux parties du fichier les contenant tient lieu de remise au greffe.

Les actes de constitution sont communiqués en pièce jointe d'un message électronique. La réception de ce message génère un avis de réception à destination de son expéditeur.

Conformément à l'arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel, la communication par voie électronique des conclusions, est applicable à titre expérimental aux Cours d'appel d'Agen, Aix, Amiens, Bordeaux, Caen, Chambéry, Dijon, Douai, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nancy, Reims, Rennes, Toulouse et Versailles.

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