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Versement du second acompte de la CVAE avant le 15 septembre 2015

Le 24/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les sociétés assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises doivent verser le second acompte et effectuer éventuellement une régularisation.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) vise, conformément aux dispositions de l'article 1586 ter du Code général des impôts, les entreprises entrant dans le champ d'application de la cotisation foncière des entreprises, dont le chiffre d'affaires excède un certain plafond.

Si toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 euros sont soumises à une obligation déclarative (formulaire n°1330-CVAE), en revanche, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500.000 euros hors taxes, doivent payer la cotisation.

Le second acompte représentant 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition (l'autre moitié ayant été réglée le 15 juin dernier), calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat déposée, doit être payé au plus tard le 15 septembre 2015. Rappelons que les acomptes ne sont pas dus en 2015, si la CVAE due au titre de l'année d'imposition 2014 n'excède pas 3.000 euros.

Le télépaiement de la CVAE est obligatoire pour l'ensemble des entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500.000 euros.

Les entreprises qui auraient omis de verser le premier acompte au mois de juin dernier, doivent régulariser leur situation en même temps que le versement du second acompte par le biais d'un dépôt séparé (un relevé d'acompte n° 1329-AC accompagné de son paiement pour juin et un autre pour septembre).

Soulignons que les entreprises qui ont cessé leur activité en cours d'année, doivent déposer la déclaration de liquidation et de régularisation (1329-DEF) dans un délai de 60 jours à compter de la cessation.

© 2015 Net-iris

   

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