Prêt aux assistants maternels pour l'amélioration de l'accueil des enfants

Conditions d'octroi à une assistante maternelle d'un prêt pour l'amélioration du lieu d'accueil des enfants à domicile ou en structure d'accueil collectif.

Afin d'une part, d'assurer le développement de la garde d'enfants et la diversification des modes de garde, et d'autre part, de permettre aux assistants maternels d'adapter leur logement aux impératifs de leur activité professionnelle, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 ouvre le dispositif du prêt pour l'amélioration de l'habitat (PAH) aux assistants maternels.

Il s'agit d'un dispositif qui consiste en l'octroi d'un prêt à taux 0%, plafonné à 10.000 euros, et remboursable sur 120 mois au maximum (soit 10 ans). La première mensualité est exigible à compter du 6ème mois qui en suit l'attribution.

Selon un décret de juin 2010, le prêt est accordé :

• à une assistante maternelle, qu'elle soit ou non allocataire, ayant la qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant de bonne foi des locaux qu'elle habite.
• dès lors qu'il permet l'exécution de travaux visant à améliorer l'accueil, la santé ou la sécurité des enfants gardés au domicile de l'assistant ou à faciliter l'obtention, le renouvellement ou l'extension de l'agrément.
• dans la limite de 80% des dépenses engagées par l'assistant maternel.

Lorsqu'un assistant maternel renonce à exercer son activité, perd ou n'obtient pas son agrément avant l'extinction de sa dette, les sommes restant dues deviennent exigibles, sauf s'il poursuit son activité en vertu d'un autre agrément.

Le décret (n°2011-975) du 16 août 2011 autorise à compter du 1er septembre 2011, les organismes débiteurs des prestations familiales - caisse d'allocations familiales (CAF) - à accorder des prêts à l'amélioration du lieu d'accueil destiné aux assistants maternels exerçant à domicile ou au sein d'une maison d'assistants maternels. Dans ce dernier cas, les dépenses des travaux de mise aux normes contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public, ne sont pas éligibles aux prêts.

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