Actualité juridique

Consultation en matière de formation professionnelle

Le 31/08/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droits Collectifs.

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L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2015.

Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l'article D2323-7 du Code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le 1er octobre, et la seconde avant le 31 décembre de l'année en cours, selon l'agenda du comité d'entreprise.

La première réunion porte sur la présentation et la discussion des documents prévus aux 1° à 7° de l'article D2323-5 du Code du travail, c'est-à-dire :

  • les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise telles qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L2323-33. ;
  • le résultat éventuel des négociations sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés ;
  • la déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social ;
  • les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation professionnelle ;
  • le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l'expérience réalisés, complétée par les informations relatives :
    - aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des VAE
    - à la nature et aux conditions d'organisation de ces actions
    - aux conditions financières de leur exécution
    - aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe ;
  • les informations, pour l'année antérieure et l'année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu'aux résultats obtenus ;
  • le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise en oeuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en oeuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;
  • ces documents d'information doivent être transmis aux membres du CE au plus tard le 9 septembre 2015.

La seconde réunion doit concerner le plan de formation, les conditions de mise en oeuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et la mise en oeuvre du droit individuel à la formation pour l'année à venir.

Notons qu'à compter du 1er janvier 2016, les choses évoluent conformément à l'article 18 de la loi Rebsamen du 17 août 2015. En effet, la loi réforme les procédures d'information et de consultation annuelles du Comité d'entreprise en trois grandes consultations, portant sur :

  • les orientations stratégiques de l'entreprise ;
  • sa situation économique et financière ;
  • sa politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

Le Comité d'entreprise sera alors informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise ainsi que lors de l'acquisition ou de la cession de filiales au sens de l'article L233-1 du Code de commerce.
L'employeur indiquera alors les motifs des modifications projetées et consulte le comité d'entreprise sur les mesures envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci.
Il consultera également le comité d'entreprise lorsqu'il prendra une participation dans une société et l'informe d'une prise de participation dont son entreprise est l'objet lorsqu'il en a connaissance.

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