Actualité : en bref

Nouveaux modèles d'avis pour la passation des marchés publics et accords-cadres

Le 06/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres sont actualisés au 29 août 2011.

En application des articles 40 et 150 du Code des marchés publics, pour les achats compris entre 90.000 euros HT et les seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices doivent publier un avis d'appel public à la concurrence soit au BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales.

Un arrêté vient d'actualiser les modèles d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres. Ils figurent en annexe de l'arrêté (modèles accessibles en cliquant sur "Fac-similé" en bas de la page).
Sont concernées par ces changements, les demandes de publication d'avis d'appel public à la concurrence soit au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP), soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales, et les demandes de publication d'avis pour la passation et l'attribution des marchés publics et des accords-cadres, envoyées à compter du 29 août 2011.

Désormais, pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT, les acheteurs publics ne sont plus tenus d'effectuer une publicité complémentaire dans un journal spécialisé. S'agissant des avis complémentaires, ils peuvent comporter moins de renseignements que l'avis publié au BOAMP ou dans un journal d'annonces légales s'ils indiquent expressément les références de cet avis.
Enfin, pour les achats d'un montant égal ou supérieur aux seuils communautaires, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices doivent publier un avis de marché et un avis d'attribution au BOAMP et au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), en utilisant les modèles européens d'avis de marché et d'avis d'attribution.

Source : Arrêté du 27 août 2011 fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres

© 2011 Net-iris

   

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 Information de veille juridique


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