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Avis de la CJUE sur l'utilisation de la clause de sauvegarde

Le 09/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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La France pourrait être contrainte d'adopter un nouvel arrêté pour interdire la culture de semence de maïs génétiquement modifié.

Sur renvoi préjudiciel du Conseil d'Etat - suite à un recours formé par le groupe Monsanto et plusieurs sociétés productrices de semences à l'encontre de la décision du Gouvernement français d'interdire la mise en culture des semences de maïs MON 810 - la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a adopté le 8 septembre 2011 une position (Aff. n°C-58/10) qui oblige la France à revoir sa copie sur la suspension de culture du maïs génétiquement modifié de la firme Monsanto.

La Cour devait se positionner sur le point de savoir si des mesures d'urgence pouvaient être arrêtées par la France sur le fondement de la directive (n°2001/18/CE), qui permet l'adoption de telles mesures par l'Etat membre, de sa seule initiative et directement, ou bien si elles auraient dû l'être sur le fondement des règlements (n°1829/2003) et (n°178/2002), qui ne permettent l'adoption de mesures d'urgence par un Etat membre que lorsque celui-ci a informé officiellement la Commission de la nécessité de les prendre et que la Commission n'a pris aucune mesure.

Si la Cour estime que si un Etat peut prendre des mesures d'urgence pour suspendre la mise en culture d'un OGM, il doit le faire en vertu et selon les règles précisées par le règlement de 2003.

En conséquence, la France ne pouvait pas recourir à la clause de sauvegarde "prévue par la directive de 2001 pour adopter des mesures suspendant puis interdisant provisoirement l'utilisation ou la mise sur le marché d'un OGM tel que le maïs MON 810". Les conditions juridiques qui permettent à un Etat de recourir à la clause de sauvegarde n'ont pas été satisfaites.

Notons que la CJUE n'a pas examiné au fond les motivations environnementales de la clause de sauvegarde, et ne remet en cause, ni la décision ni la position adoptée par la France. En outre, comme l'arrêt de la Cour est rendu sur question préjudicielle, la décision finale sur la validité de la clause de sauvegarde française revient au Conseil d'Etat.

"De ce fait, la clause de sauvegarde française reste à ce stade valide et l'interdiction de cultiver des variétés de maïs génétiquement modifié MON810 perdure sur le territoire français", prévient dans un communiqué le ministère de l'Ecologie.

Nathalie Koscuisko-Morizet a immédiatement pris note de la position du juge européen et fait savoir que "si la clause française était annulée pour des questions procédurales, nous prendrions une nouvelle clause de sauvegarde selon la procédure jugée adéquate par la Cour de Justice de l'Union Européenne, car les questions environnementales, elles, demeurent sans réponse".

© 2011 Net-iris

   

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