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Nouvelles restrictions au report en avant et en arrière des déficits

Le 09/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le report en avant ou en arrière des déficits par une société soumise à l'IS, au titre d'un exercice, est plafonné et limité à un an pour le report en arrière.

Jusqu'à présent, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, qui enregistrait un résultat déficitaire au titre d'un exercice, disposait d'une double faculté de report de cette charge sur les exercices suivants ou antérieurs.

En effet, sous réserve de l'option pour le report en arrière, le déficit d'un exercice était considéré comme une charge de l'exercice suivant et déductible du bénéfice réalisé pendant l'exercice. Si ce bénéfice n'était pas suffisant pour absorber l'intégralité du déficit imputé, le solde était reporté sur les exercices suivants.

Le régime optionnel du report en arrière des déficits - dit "carry-back" - permettait aux sociétés d'imputer le déficit constaté à la clôture d'un exercice sur la fraction des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés des 3 exercices précédents, avec pour conséquence, la naissance d'une créance remboursable sur le Trésor (égale à l'excédent d'IS antérieurement versé).

Quant au report en avant, il permettait notamment à la société de bénéficier d'une trésorerie supplémentaire l'année qui suivait l'imputation du déficit, en réalisant une économie temporaire sur les acomptes d'impôt sur les sociétés.

Enfin, la société de tête d'un groupe fiscalement intégré bénéficiait des mêmes régimes de reports.

L'article 2 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2011, définitivement adopté, aménage ces mécanismes de report en avant et en arrière des déficits prévus aux articles 209 et 220 quinquies du Code général des impôts.

  • tout d'abord, la réforme instaure un double plafonnement annuel de report en avant.
    La déductibilité, en tant que charge, du déficit d'un exercice reporté sur l'exercice suivant se trouve désormais plafonnée à 1.000.000 d'euros et, lorsque le déficit est supérieur à ce montant, à 60% de la fraction du bénéfice imposable dudit exercice qui excède cette première limite.
    En conséquence, l'entreprise qui connaît un bénéfice supérieur à 1 million d'euros, et qui ne dispose pas d'un stock de déficits antérieurs suffisant, devra s'acquitter de l'impôt sur les sociétés à hauteur de 40% de la fraction de bénéfice qui excède ce montant.

  • ensuite, la loi prévoit de nouvelles modalités pour le report en arrière.
    La période d'imputation du déficit, en tant que charge déductible, est désormais limitée à un an (le dernier exercice).
    Quant au régime optionnel du report en arrière, prévu à l'article 220 quinquies, il ne peut porter que sur le seul déficit constaté au titre de l'exercice.
    S'agissant du montant du déficit imputable, il est plafonné au montant le plus faible entre le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et 1 million d'euros.
    Enfin, l'option pour le report en arrière doit être exercée au titre de l'exercice au cours duquel le déficit est constaté et dans les mêmes délais que ceux prévus pour la déclaration de résultats de cet exercice.

© 2011 Net-iris

   

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