Droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955

Incidence de l'augmentation de la durée nécessaire d'assurance pour les actifs nés en 1955 et pouvant bénéficier d'un départ anticipé.

La dernière réforme des retraites de novembre 2010, a mis en place un dispositif dans lequel la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein évolue chaque année à partir de 2011. Chaque génération est informée 4 ans avant qu'elle n'atteigne l'âge de 60 ans.
C'est ainsi qu'en août dernier, pour les assurés nés en 1955, un décret a indiqué que la durée d'assurance pour bénéficier d'une retraite à taux plein, était portée à 166 trimestres.

Cette évolution de la durée d'assurance, a une incidence sur le calcul de la pension mais aussi l'examen des droits à la retraite anticipée pour carrière longue ou handicap.

Une circulaire (n°2011/66) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) du 8 septembre 2011 vient d'apporter des précisions sur l'évolution du calcul de la pension, les durées d'assurance qu'il convient de retenir pour les assurés nés en 1955 et après, ainsi que sur le calcul de la pension estimative de retraite.

Modalités de calcul de la pension de retraite

La durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes exigées pour l'ouverture du droit à pension au taux plein de 50%, est fixée à 166 trimestres pour les assurés nés en 1955.
Pour les générations 1956 et suivantes, dans l'attente de la publication du décret qui précisera la durée qui leur sera opposable, il convient de retenir la durée d'assurance applicable à la génération 1955.

Cette durée d'assurance étant également prise en compte pour le calcul de la pension, les assurés nés à compter de 1955 bénéficieront d'une pension entière dès lors qu'ils réuniront 166 trimestres au seul titre du régime général.

Incidences sur les retraites anticipées pour carrière longue et assurés handicapés

Qu'il s'agisse du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue, ou du dispositif de retraite anticipée pour les assurés handicapés, les durées d'assurance totale et cotisée retenues pour l'ouverture du droit sont déterminées sur la base de la durée exigée pour le taux plein.
En conséquence, la durée d'assurance de 166 trimestres est retenue pour apprécier les conditions d'ouverture du droit et calculer les pensions des assurés nés à compter de 1955. A noter que cette durée d'assurance est applicable à compter du 3 août 2011.

L'examen des droits à retraite anticipée des assurés nés à compter de 1955, qui se seront manifestés à compter du 3 août 2011, est par conséquent à effectuer sur la base de 166 trimestres.

Toutefois, le document intitulé "attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée" (attestation de situation dite définitive) délivré sur la base de 165 trimestres avant le 3 août 2011 n'est pas remis en cause, dès lors que l'assuré fera valoir son droit à la date qui a été fixée. La pension sera dans cette hypothèse calculée sur la base de 165 trimestres.

Durées d'assurance à retenir pour le dispositif "carrière longue"

TRI : trimestres.

Durées d'assurance à retenir pour le dispositif "assuré handicapé"

TRI : trimestres.

Estimations de retraite et versements pour la retraite

Les calculs estimatifs des assurés nés à compter de 1955 sont établis sur la base de 166 trimestres, y compris pour les demandes de régularisation de cotisations arriérées et de rachats de cotisations.

Cette même durée est retenue lors de l'examen d'une demande de versement pour la retraite.

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