Responsabilité sociale et territoriale des entreprises

Le délai d'assujettissement des entreprises soumises à l'obligation de revitalisation après des licenciements économiques est porté à 3 mois.

En application de la loi de modernisation sociale de janvier 2002 et de la loi de programmation pour la cohésion sociale de janvier 2005, il a été institué une responsabilité sociale et territoriale des entreprises de plus de 1.000 salariés qui procèdent à des licenciements économiques affectant l'équilibre du ou des bassins d'emploi dans lesquels elles sont implantées.

Jusqu'à présent, lorsqu'une entreprise de 1.000 salariés et plus soumise à l'obligation de proposer un congé de reclassement en cas de licenciement collectif, le ou les préfets dans le ou les départements du ou des bassins d'emploi concernés devaient lui indiquer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du projet de licenciement, après avoir recueilli ses observations, si elle était soumise à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi instituée à l'article L1233-84 du Code du travail.

L'autorité administrative apprécie au cours de l'étude du dossier si ce licenciement affecte, par son ampleur, l'équilibre du ou des bassins d'emploi concernés en tenant compte notamment :

• du nombre et des caractéristiques des emplois susceptibles d'être supprimés,
• du taux de chômage et des caractéristiques socio-économiques du ou des bassins d'emploi,
• des effets du licenciement sur les autres entreprises de ce ou ces bassins d'emploi.

Elle peut également demander à l'entreprise de réaliser, dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial.

Afin d'adapter les délais aux situations de terrain, et pour éviter que l'étude d'impact prenne trop de temps, depuis le 10 septembre 2011, conformément au décret (n°2011-1071) du 7 septembre 2011, l'autorité administrative compétente de l'Etat dispose d'un délai de 3 mois pour assujettir l'entreprise à l'obligation de revitalisation, à compter de la notification du projet de licenciement. La réalisation de étude d'impact n'a plus pour effet de proroger le nouveau délai.

L'obligation de l'entreprise se matérialise par la signature d'une convention de revitalisation négociée entre l'entreprise et les services de l'Etat, laquelle fixe les modalités ainsi que le contenu des actions de redynamisation du territoire.

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