Revenus du capital concernés par la hausse du prélèvement social

Le Parlement a donné son accord au relèvement du taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4%.

L'article 10 du second projet de loi de Finances rectificative pour 2011, définitivement adopté par le Parlement à l'issue d'une seule lecture, porte le taux du prélèvement social sur les revenus du capital de 2,2% à 3,4%. Cette augmentation, destinée au financement du plan de réduction des déficits, est applicable, sous réserve de la publication de la loi au journal officiel, en l'état :

• aux revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011,
• aux produits de placement acquis et constatés à compter du 1er octobre 2011,.

S'agissant tout d'abord des revenus du patrimoine perçus à compter du 1er janvier 2011, les prélèvements sociaux qui devront être acquittés dans le courant de l'année 2012 le seront au taux de 3,4%. Les revenus concernés sont ceux énumérés à l'article L136-6 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire :

• les revenus fonciers (revenus des propriétés bâties et non bâties, revenus des locations meublées non professionnelles) ;
• les rentes viagères à titre onéreux (uniquement pour une fraction de leur montant) ;
• les revenus des capitaux mobiliers (actions, parts sociales, obligations, bons du Trésor, titres de créance négociables, etc.) ne faisant pas l'objet du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
• les plus-values professionnelles à long terme des personnes percevant des BIC, BNC ou BA ;
• les gains réalisés lors de la cession de valeurs mobilières ;
• les revenus de l'épargne salariale.

Ensuite, les produits de placement concernés par le nouveau taux de 3,4%, sont ceux figurants aux I et II de l'article L136-7 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire :

• les plus-values immobilières et sur biens meubles mentionnées aux articles 150 U à 150 UC du Code général des impôts ;
• les produits soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu ;
• les produits des bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, quel que soit leur régime d'imposition à l'impôt sur le revenu ;
• les gains réalisés ou les rentes viagères versées en cas de retrait ou de clôture des PEA ;
• les produits, rentes viagères et primes d'épargne des PEP ;
• les intérêts et primes d'épargne versés aux titulaires de comptes d'épargne logement (CEL) et de plan d'épargne logement (PEL).

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