Actualité : point de droit

Les travaux réalisés dans le logement vendu seront-ils encore pris en compte ?

Le 15/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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L'abattement de 15% pour travaux n'est pas remis en cause par la réforme des plus-values de cession immobilière sur la résidence secondaire.

Actuellement, l'article 150 VB du Code général des impôts prévoit l'application de correctifs au prix de cession d'un bien, servant de base de calcul de la plus-value. Plusieurs types de dépenses, qui ont pour objet de tenir compte du coût d'acquisition et de détention du bien immobilier, sont ainsi ajoutés au prix d'acquisition, acquitté par le cédant, servant de base de calcul à la plus-value.

En effet, le prix d'acquisition du bien est, sur justificatifs, majoré :

  • de toutes les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant pour quelque cause que ce soit ;

  • des frais afférents à l'acquisition à titre gratuit ;

  • des frais afférents à l'acquisition à titre onéreux, que le cédant peut fixer forfaitairement à 7,5% du prix d'acquisition dans le cas des immeubles à l'exception de ceux détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier ;

  • des dépenses de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration, supportées par le vendeur et réalisées par une entreprise depuis l'achèvement de l'immeuble ou son acquisition si elle est postérieure, lorsqu'elles n'ont pas été déjà prises en compte pour la détermination de l'impôt sur le revenu (ex : achat bénéficiant du crédit d'impôt développement durable) et qu'elles ne présentent pas le caractère de dépenses locatives.
    Lorsque le contribuable, qui cède un immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition, n'est pas en état d'apporter la justification de ces dépenses, une majoration égale à 15% du prix d'acquisition est pratiquée. Cette majoration n'est pas applicable aux cessions d'immeubles détenus directement ou indirectement par un fonds de placement immobilier ;

  • des frais de voirie, réseaux et distribution en ce qui concerne les terrains à bâtir ;

  • des frais acquittés pour la restauration et la remise en état des biens meubles.

En conséquence, le contribuable qui cède un immeuble bâti plus de 5 ans après son acquisition, peut majorer le prix d'acquisition du prix réel des travaux réalisés, ou bien faire application d'un calcul forfaitaire correspondant à 15% de la valeur d'acquisition.

Le législateur n'a pas entendu remettre en cause cette mesure. Elle est donc maintenue par la seconde loi de Finances rectificative pour 2011, votée par le Parlement début septembre.

© 2011 Net-iris

   

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