Actualité : article de veille

Autorisation et déclaration préalable à l'installation d'une vidéoprotection

Le 15/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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L'installation de caméras de surveillance tant sur la voie publique, que dans un lieu ou établissement, est soumise au respect d'un cadre juridique précis.

Les systèmes de vidéosurveillance - dénommés depuis la loi LOPPSI II vidéoprotection - tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) sont voués à se multiplier sur le territoire au cours de prochains mois, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure.
Avant leur mise en service, un système de vidéoprotection doit être certifié par un organisme - distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client - chargé d'attester que le dispositif est conforme aux prescriptions requises.

Les conditions de certification des installateurs de ces systèmes, ont été posées par un arrêté de janvier 2011. Concrètement, l'entité qui décide et qui est responsable de la mise en place d'un système de vidéoprotection, doit obligatoirement faire appel à un installateur agréé.

Une circulaire du 14 septembre 2011 vient d'apporter des précisions utiles sur le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection, suivant qu'elles soient installées sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, ou dans des lieux non ouverts au public (comme les parties communes des immeubles d'habitation, les locaux professionnels et les établissements affectés à l'enseignement ou à la garde d'enfants, etc.).

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Installation sur la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public
  3. Installation de caméras dans des lieux non ouverts au public
  4. Les démarches auprès de la CNIL
  5. Le cas particulier des systèmes de vidéoprotection mixtes

En texte intégral, cet Article comporte 1179 mots.

© 2011 Net-iris

   

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