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Autorisation et déclaration préalable à l'installation d'une vidéoprotection

Le 15/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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L'installation de caméras de surveillance tant sur la voie publique, que dans un lieu ou établissement, est soumise au respect d'un cadre juridique précis.

Introduction

Les systèmes de vidéosurveillance - dénommés depuis la loi LOPPSI II vidéoprotection - tant publics que privés (collectivité locale, supermarché, banque, entreprise, etc.) sont voués à se multiplier sur le territoire au cours de prochains mois, conformément au plan de lutte contre la délinquance et pour la sécurité intérieure.
Avant leur mise en service, un système de vidéoprotection doit être certifié par un organisme - distinct du fabricant, de l'importateur, du vendeur, du prestataire ou du client - chargé d'attester que le dispositif est conforme aux prescriptions requises.

Les conditions de certification des installateurs de ces systèmes, ont été posées par un arrêté de janvier 2011. Concrètement, l'entité qui décide et qui est responsable de la mise en place d'un système de vidéoprotection, doit obligatoirement faire appel à un installateur agréé.

Une circulaire du 14 septembre 2011 vient d'apporter des précisions utiles sur le cadre juridique applicable à l'installation de caméras de vidéoprotection, suivant qu'elles soient installées sur la voie publique et dans des lieux ou établissements ouverts au public, ou dans des lieux non ouverts au public (comme les parties communes des immeubles d'habitation, les locaux professionnels et les établissements affectés à l'enseignement ou à la garde d'enfants, etc.).

Installation sur la voie publique ou de lieux et établissements ouverts au public

L'installation de tels systèmes de vidéoprotection est soumise à l'obtention d'une autorisation préfectorale prise après avis de la Commission départementale de la vidéoprotection, présidée par un magistrat judiciaire. Ce sont les dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi (n°95-73) du 21 janvier 1995 qui s'appliquent.

Par exception, le I de l'article 10 de la loi de 1995, prévoit que les systèmes dont les images sont utilisées dans des traitements automatisés ou contenues dans des fichiers structurés selon des critères permettant d'identifier, directement ou indirectement, des personnes physiques, sont soumis à la loi Informatique et libertés.

Ces dispositifs de vidéoprotection ne relèvent de cette exception et ne doivent donc être soumis à la CNIL, préalablement à leur installation, que si "les traitements automatisés ou les fichiers dans lesquels les images sont utilisées sont organisés de manière à permettre, par eux-mêmes, l'identification des personnes physiques, du fait des fonctionnalités qu'ils comportent (reconnaissance faciale notamment)".

En revanche, le seul fait que les images issues de la vidéoprotection puissent être rapprochées, de manière non automatisée, des données à caractère personnel contenues dans un fichier ou dans un traitement automatisé tiers (par exemple, la comparaison d'images enregistrées et de la photographie d'une personne figurant dans un fichier nominatif tiers) ne justifie pas que la CNIL soit saisie préalablement à l'installation du dispositif de vidéoprotection lui-même, précise la Circulaire.

Installation de caméras dans des lieux non ouverts au public

S'agissant du visionnage des lieux non ouverts au public par des caméras de vidéoprotection, les dispositions de la loi du 21 janvier 1995 ne s'appliquent pas. En revanche, le dispositif de surveillance peut constituer, si certaines conditions sont réunies, un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi Informatique & libertés.

En effet, les dispositifs de vidéoprotection captent des images qui, si elles ne constituent pas par elles-mêmes des données à caractère personnel, livrent des informations sur les personnes qui y apparaissent, notamment leur présence en un endroit et à un moment déterminés. Lorsque ces personnes sont identifiables, les deux éléments constitutifs de la notion de "donnée à caractère personnel" sont réunis.

Il faut donc retenir qu'un système de vidéoprotection utilisé dans des locaux non ouverts au public constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978, dès lors que deux conditions cumulatives sont remplies :

  • d'une part, les images font l'objet d'un enregistrement et d'une conservation, et non d'un simple visionnage.
    Le seul fait de capter les images au moyen d'une caméra et de les visionner en temps réel sans procéder à un enregistrement ne constitue pas un traitement et ne relève pas des dispositions de la loi "informatique et libertés" mais des seules règles relatives à la protection de la vie privée (articles 9 du Code civil et 226-1 du Code pénal) et, le cas échéant, des dispositions du Code du travail si les caméras sont installées dans des locaux professionnels ;

  • d'autre part, le responsable du traitement ou les agents ayant accès aux enregistrements ou ayant vocation à y accéder sont en mesure, par les moyens dont ils disposent normalement, d'identifier les personnes filmées.
    L'identification des personnes est considérée comme possible, dès lors que le système est mis en oeuvre dans des lieux habituellement fréquentés par des personnes dont une partie significative est connue du responsable du système de vidéoprotection ou des personnes ayant vocation à visionner les images enregistrées.

Sur ce dernier point, notons que les systèmes comportant des caméras d'enregistrement filmant des lieux non ouverts au public relèvent de la loi du 6 janvier 1978, et ainsi de la compétence de la CNIL, "lorsqu'un nombre significatif des personnes filmées sont connues de celles qui ont accès aux images".
Tel sera le cas des systèmes de vidéoprotection installés dans des lieux pour lesquels le responsable du système dispose par ailleurs d'un moyen d'identification tel qu'un trombinoscope (locaux professionnels, établissements pénitentiaires...) ou dans des lieux où sont appelées à se trouver habituellement des personnes dont une partie significative est connue par les personnes ayant accès aux images (établissements scolaires, établissements hospitaliers...).

Dès lors que les deux conditions rappelées ci-dessus sont remplies, il y a lieu de procéder aux formalités préalables auprès de la CNIL.

Les démarches auprès de la CNIL

L'acte réglementaire créant un système de vidéoprotection mis en oeuvre par une autorité publique dans un lieu non ouvert au public sera soumis à la procédure d'autorisation prévue à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 :

  • s'il participe à la protection de la sûreté de l'Etat, de la défense ou de la sécurité publique
  • ou s'il vise la prévention ou la poursuite d'infractions pénales.

En revanche, les systèmes usuels de vidéoprotection installés dans des locaux professionnels relèvent en général d'une simple déclaration auprès de la CNIL sur le fondement de l'article 23 de la loi Informatique et libertés.

Le cas particulier des systèmes de vidéoprotection mixtes

S'agissant des systèmes de vidéoprotection qui traitent à la fois des images prises dans des lieux non accessibles au public et des images prises dans des lieux ouverts au public ou sur la voie publique, il y a lieu de faire application à la fois de la loi du 21 janvier 1995 et de la loi du 6 janvier 1978.

Il faut dans ce cas :

  • saisir le préfet territorialement compétent pour obtenir une autorisation préalable à l'installation d'un système :
    Le dossier transmis au préfet est composé conformément aux prescriptions de l'article 1er du décret (n°96-926) du 17 octobre 1996, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi (n°95-73) du 21 janvier 1995 ;

  • et procéder auprès de la CNIL à la formalité préalable applicable :
    La demande de saisine de la CNIL doit comporter les indications prévues à l'article 30 de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le préfet et la CNIL examineront les demandes chacun pour ce qui le concerne et au regard des seules règles qu'il ou elle a compétence pour appliquer.

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