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Procédure de passation et d'exécution des marchés publics

Le 15/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Particularités concernant certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité.

Un décret du 14 septembre 2011 transpose en droit national, les dispositions de la directive (2009/81) du 13 juillet 2009 - relative à la coordination des procédures de passation de certains marchés de travaux, de fournitures et de services par des pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices dans les domaines de la défense et de la sécurité - afin d'harmoniser les règles de passation des marchés publics de défense ou de sécurité. Le décret précise aussi les modalités d'application de la loi (n°2011-702) du 22 juin 2002, relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité.

Le texte prévoit des conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à la spécificité de ces marchés. Le seuil en deçà duquel l'acheteur fixe librement, dans le respect des principes d'égalité de traitement et de transparence, les conditions de publicité et de mise en concurrence est fixé pour :

  • les marchés de fournitures et les services à 387.000 euros HT ;
  • les marchés de travaux à 4.845.000 euros HT.

Au-dessus de ces seuils, la procédure négociée après publicité et mise en concurrence est la procédure de droit commun. Des exigences particulières garantissant la sécurité des informations et des approvisionnements peuvent être imposées tout au long de la procédure de passation et en cours d'exécution. Le dispositif législatif d'effectivité des engagements internationaux est mis en oeuvre.

Ainsi, sauf s'il en est décidé autrement par l'acheteur public, les marchés de défense ou de sécurité sont passés avec des opérateurs économiques d'Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen.

Enfin, l'acheteur public peut imposer au titulaire du marché de mettre en concurrence les opérateurs économiques auxquels il envisage de confier la réalisation d'une partie du marché.

Source : Décret (n°2011-1104) du 14 septembre 2011

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