Retraite des clercs et employés de notaires

Transposition de la réforme 2010 des retraites au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires.

Les clercs et employés de notaire bénéficient d'un régime spécial de retraite, géré par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Un décret (n°2011-1112) du 16 septembre 2011 étend la réforme de 2010 sur les retraites, au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires, afin d'appliquer les mêmes mesures que celles retenues pour les régimes spéciaux de retraite des fonctionnaires, notamment le recul progressif de 2 ans des âges d'ouverture du droit à pension et le maintien provisoire du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants.

Les effets du décret interviendront pour l'essentiel de ses dispositions à compter du 1er janvier 2017. Il prévoit que l'âge normal de départ à la retraite, actuellement fixé à 60 ans, est progressivement porté à 62 ans à compter du 1er janvier 2017. L'âge de départ augmentera ainsi, selon l'année de naissance, au rythme de 4 mois par an et atteindra 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1962.

En effet, le droit à pension est ouvert à partir de 62 ans. L'âge d'ouverture du droit à pension de 62 ans s'applique aux assurés nés à compter du 1er janvier 1962. Pour les assurés nés antérieurement à cette date, cet âge est abaissé conformément aux dispositions suivantes :

• Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 qui justifient d'au moins 25 années de versement de cotisation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
  - à 55 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1953 ;
  - à 55 ans et 6 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1953 et le 31 décembre 1953 inclus ;
  - à 56 ans pour les assurés nés entre le 1er janvier 1954 et le 30 juin 1954 inclus ;
  - à 56 ans et 6 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1954 et le 31 décembre 1954 inclus ;
  - à 57 ans et 3 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1955 et le 30 juin 1955 inclus ;
  - à 58 ans pour les assurés nés entre le 1er juillet 1955 et le 31 décembre 1955 inclus ;
  - à 58 ans et 9 mois pour les assurés nés entre le 1er janvier 1956 et le 30 juin 1956 inclus ;
  - à 59 ans et 6 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1956 inclus.

• Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1957 qui ne justifient pas d'au moins 25 années de versement de cotisation à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ou de périodes assimilées au sens des articles 90 et 91, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé à 60 ans.

• Pour les assurés nés entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1961 inclus, l'âge d'ouverture du droit à pension est fixé :
  - à 60 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1957 ;
  - à 60 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1958 ;
  - à 61 ans pour les assurés nés en 1959 ;
  - à 61 ans et 4 mois pour les assurés nés en 1960 ;
  - à 61 ans et 8 mois pour les assurés nés en 1961.

Certaines dispositions sont d'application immédiate, comme la condition de réduction d'activité pour bénéficier du dispositif de départ anticipé des parents de 3 enfants ou d'un enfant invalide à 80%, la bonification pour enfant, et la possibilité pour les assurés de demander le remboursement du rachat des années d'études et service de la pension en capital ou selon une autre périodicité.

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