Plus que 10 jours pour effectuer la déclaration ISF 2011

Déclaration d'ISF 2011 à effectuer avant le 30 septembre 2011 et outil de simulation du montant de l'impôt dû.

Les contribuables dont le patrimoine au 1er janvier 2011 dépasse les 1,3 million d'euros sont soumis au paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) avant le 30 septembre 2011. Cette obligation concerne aussi les contribuables dont les versements sont éligibles aux réductions d'impôt ISF-dons et ISF-PME, ainsi que les contribuables domiciliés à Monaco et à l'étranger.

Ceux dont le patrimoine est supérieur à 1,3 million d'euros :

• sont imposés en 2011 selon le barème adopté par l'an dernier. Les justificatifs de reçu des dons éligibles à avantage fiscal doivent être adressés à l'administration fiscale en même temps que le dépôt de la déclaration.
• si leur patrimoine net taxable est compris entre 1,3 et million d'euros, ils doivent remplir la déclaration très simplifiée dite "abrégée" (formulaire n° 2725 AK)
• si leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3 millions d'euros, ils doivent remplir la déclaration "complète" (simplifiée n°2725 SK ou normale n°2725 K en fonction des biens détenus) accompagnée du paiement et des justificatifs, au centre des finances publiques dont ils dépendent.

Notons que l'administration fiscale a refondu cette année sa notice ISF afin d'améliorer sa lisibilité et la compréhension par les usagers des nouvelles modalités déclaratives. La notice ISF 2011 est de couleur bleue pour les redevables destinataires d'une déclaration abrégée, ou de couleur verte pour les redevables destinataires d'une déclaration simplifiée ou normale.

A titre d'exemple, le contribuable ayant un enfant à charge (1,5 part) dont le patrimoine net taxable est de 1,6 million d'euros au 1er janvier 2011 entre dans le champ de l'ISF (impôt de 4.830 euros).
Le montant de son ISF est calculé de la façon suivante : 0,55% pour la fraction de son patrimoine taxable comprise entre 800.000 et 1.310.000 euros et 0,75% pour la fraction restante comprise entre 1.310.000 et 1.600.000 euros, après prise en compte du nombre de personnes à charge (accès à l'outil de simulation sur le site impots.gouv).

L'année prochaine, les conditions d'assujettissement et le barème de l'ISF changeront conformément à la première loi de Finances rectificative pour 2011. Un dispositif de décote s'appliquera ainsi qu'un nouveau dispositif limitant les effets de seuil.

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