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Demandez l'exonération du paiement de votre taxe d'habitation

Le 27/11/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Modèle de lettre type à compléter et à adresser au centre des finances publiques de la résidence principale.

Introduction

Tous les occupants d'une habitation, s'ils sont dans les lieux au 1er janvier, sont redevables de la taxe d'habitation pour l'année. Pour l'année 2015, il doivent régler leur avis de taxe d'habitation et de redevance audiovisuelle d'ici au 16 novembre ou 15 décembre 2015, suivant leur lieu de résidence. Toutefois, il est possible de bénéficier d'une exonération ou d'une réduction de taxe d'habitation pour son habitation principale, sous certaines conditions.

Certains contribuables bénéficient de part leur statut d'une possibilité de dégrèvement, d'abattement ou d'exonération de la taxe d'habitation, s'ils satisfont à certaines conditions (lesquelles sont précisées dans la notice qui accompagne les formulaires Cerfa). Dans ce cas ils doivent remplir un formulaire dédié dont voici les modèles, puis le déposer au centre des finances publiques de leur résidence principale :

  • modèle de dégrèvement en faveur des gestionnaires de foyers (n°1200-GD-SD)
  • modèle d'exonération des résidences affectées aux logements d'étudiants (n°1201-GD-SD)
  • modèle de demande d'exonération pour gîtes ruraux, chambres hôtes, meublés tourisme en ZRR (n°1205-GD-SD)
  • modèle d'abattement à la base en faveur des personnes handicapées ou invalides (n°1206-GD-SD)

Attention, pour bénéficier de l'exonération en 2016, la date-butoir de la demande d'exonération est fixée au 31 décembre 2015 dernier délai.

Par ailleurs, le contribuable qui s'estime imposé à tort ou surtaxé (ex : erreur d'attribution en matière de taxe d'habitation, erreur de décompte des personnes à charge, allègement en faveur des personnes âgées ou de condition modeste non pris en compte) est admis à présenter une réclamation au centre des finances publiques dont dépend le lieu de son imposition. Il peut en effet demander à ce que son imposition soit, par exemple, établie en concordance avec sa situation existant au 1er janvier de l'année d'imposition (soit 2015 pour cette année), lorsqu'un enfant ou un ascendant à charge est rattaché à son foyer depuis cette date. La réclamation doit être présentée avant le 31 décembre 2015.

Les exonérations ou dégrèvement d'office sont prévus aux articles 1414 et suivants du Code général des impôts. Sont ainsi exonérés de la taxe d'habitation afférente à leur habitation principale lorsqu'ils occupent cette habitation :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou ceux reconnus inaptes au travail ;
  • les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 du code général des impôts (soit pour l'exonération d'une personne en France métropolitaine, 10.686 euros) ;
  • les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 ;

Modèle de demande d'exonération de la taxe d'habitation

"NOM, Prénom du contribuable
Adresse
Tel / e-mail
Référence de l'avis contesté

Lieu, date

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d'imposition de taxe d'habitation dont vous trouverez la copie ci-joint, et j'en conteste le montant

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le..................... (date) et que mon revenu fiscal de référence de l'année dernière a été de........................... (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Dans ces conditions, je bénéficie de l'exonération de la taxe d'habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous saurais gré de bien vouloir tenir compte de ces informations et de rectifier cet avis de recouvrement.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Signature"

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