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Responsabilité pénale du créateur ou de l'animateur d'un forum de discussion

Le 21/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Pénal.

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La responsabilité pénale en cascade du directeur de la publication, de l'auteur du message et du producteur est conforme à la Constitution, sous une réserve.

Il n'est pas rare que des particuliers souffrent d'actes de diffamation publique sur internet, et plus particulièrement sur les sites d'échanges et de communication. Bien que retiré à demande de l'internaute concerné par l'animateur du forum de discussion, le message peut avoir porté préjudice à la personne concernée. Aussi, cette derniére peut rechercher à engager la responsabilité pénale de l'auteur des propos. Mais lorsque celui-ci ne peut être identifié, la responsabilité de l'animateur ou du créateur du site internet est-elle parfois recherchée ?

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. En l'espèce, le requérant avait été condamné par la Cour d'appel de Lyon, à verser 1.000 euros d'amende pour diffamation publique envers un particulier.

Selon l'article 93-3 relatif au régime de responsabilité pénale des divers acteurs de la communication par voie électronique, c'est-à-dire, d'une part, de la communication audiovisuelle et, d'autre part, de la communication au public en ligne (internet), un système de responsabilité en cascade est prévu.
En effet, dans ce système de responsabilité, est d'abord mis en cause le directeur de la publication, à défaut, l'auteur du message et, à défaut de l'auteur, le producteur.

Dans sa décision du 16 septembre 2011 (QPC n°2011-164), le Conseil a rappelé, d'une part, que le directeur de la publication bénéficie d'un régime de responsabilité spécifique, et d'autre part, qu'en l'état des règles et des techniques, les caractéristiques d'internet permettent à l'auteur d'un message diffusé sur internet de préserver son anonymat.

Dès lors, le Conseil constitutionnel a jugé que "l'article 93-3 ne saurait, sans instaurer une présomption irréfragable de responsabilité pénale qui serait inconstitutionnelle, être interprété comme permettant que le créateur ou l'animateur d'un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes (par exemple, sur un forum de discussion), voie sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne".

Sous cette réserve d'interprétation, le Conseil constitutionnel a jugé l'article 93-3 de la loi de 1982 conforme à la Constitution.

En conséquence, le créateur ou l'animateur d'un forum de discussion ne peut voir sa responsabilité pénale engagée en qualité de producteur à raison du seul contenu d'un message dont il n'avait pas connaissance avant la mise en ligne.

© 2011 Net-iris

   

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