Actualité : article de veille

Taxe annuelle écologique de 160 euros sur les véhicules polluants

Le 16/10/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Un malus écologique annuel est dû par les propriétaires ou locataires de véhicules fortement émetteurs de CO2 : barème, date de paiement, montant.

Introduction

Afin d'inciter à l'achat de véhicules propres, un système de bonus-malus écologique a été mis en place. Le malus appliqué aux voitures les plus polluantes est payé à l'achat, mais aussi tous les ans.

Ce malus forfaitaire de 160 euros par véhicule, quelle que soit sa catégorie d'émission de CO2, concerne en 2014 les personnes qui ont acquitté un malus à l'achat pour acquisition d'un véhicule dont le taux d'émission de dioxyde de carbone dépasse 190 grammes par kilomètre.
Cette taxe ne s'applique qu'aux véhicules immatriculés pour la première fois en France à compter du 1er janvier 2009, dès lors que le taux d'émission de CO2 a dépassé 250g/km, puis en 2010 et 2011, 245 g/km.

La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule.

Prévue à l'article 1011 ter du Code général des impôts, cette éco-pastille est recouvrée chaque année par la Direction générale des finances publiques, après transmission des informations nécessaires au recouvrement de la taxe par les services du ministère de l'intérieur, dans les conditions indiquées par le décret (n°2010-1043) du 1er septembre 2010.

En application du décret (n°2012-998) du 24 août 2012 et du décret du 13 octobre 2014, les titres de perception de la taxe sont désormais émis par le Préfet du département du domicile du redevable, avant le 31 octobre de la même année (et non plus avant le 30 avril de l'année d'imposition). La sommes est à payer dans les semaines suivants l'émission, au plus tard à la date indiquée sur l'avis.

Le ministère de l'Economie et des Finances explique que "la mise en place progressive du nouvel outil de gestion et d'information financière de l'Etat a eu pour effet de modifier les pratiques de gestion comptable et budgétaire", ce qui a nécessité, depuis 2012, un report annuel à l'automne de la date limite d'émission des titres.

Quels sont les véhicules et les personnes concernées ?

La taxe est acquittée à partir de l'année qui suit la délivrance du certificat d'immatriculation du véhicule. Elle ne concerne pas les véhicules neufs ou d'occasion acquis avant le 1er janvier 2009 (date de première immatriculation antérieure au 1er janvier 2009).

La taxe est due par toutes les personnes propriétaires ou locataires, dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins 2 ans, au 1er janvier de l'année d'imposition, de véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières pour lequel :

  • s'il a fait l'objet d'une réception communautaire, le taux d'émission de dioxyde de carbone, tel qu'indiqué sur le 1er certificat d'immatriculation, excède la limite de :
    - 245 g de CO2 par km en cas d'acquisition en 2010
    - 245 g de CO2 par km en cas d'acquisition en 2011
    - 190 g de CO2 par km en cas d'acquisition en 2012 et au-delà.
  • s'il n'a pas fait l'objet de la réception communautaire, sa puissance administrative excède 16 CV (chevaux-vapeur)

Véhicules non-concernés ou exonérés

Ne sont pas concernés par le malus annualisé :

  • tous les véhicules acquis au plus tard le 31 décembre 2008
  • tous les véhicules d'occasion acquis à partir de 2009 dès lors que leur date de 1ère immatriculation en France est antérieure au 1er janvier 2009
  • tous les véhicules non classés dans la catégorie des véhicules particuliers

Sont exonérés de cette taxe annuelle :

  • les véhicules immatriculés dans le genre "Véhicules automoteurs spécialisé" ou voiture particulière carrosserie "Handicap"
  • les véhicules immatriculés par les personnes titulaires de la carte d'invalidité, ou une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
  • les sociétés soumises à la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS).

A noter que les familles nombreuses qui bénéficient pour la détermination du montant du malus écologique applicable lors de l'achat d'un véhicule neuf, d'une diminution du taux d'émissions de dioxyde de carbone, de 20g/Km par enfant à charge, à compter du 3ème enfant et pour un véhicule de 5 places assises et plus par foyer, ne sont pas exonérées du malus annualisé.

Informations transmises pour l'établissement de l'éco-pastille

Les services du ministère de l'intérieur transmettent, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à la direction générale des finances publiques, pour chaque véhicule de la catégorie "voitures particulières" remplissant les conditions fixées au I de l'article 1011 ter du Code général des impôts, les informations suivantes issues du système d'immatriculation des véhicules :

  • le numéro d'immatriculation du véhicule
  • la marque
  • la dénomination commerciale
  • la date de première immatriculation
  • l'identité du titulaire du certificat d'immatriculation ou du locataire de longue durée (dans le cadre d'un contrat de location avec option d'achat ou d'un contrat souscrit pour une durée d'au moins deux ans) au 1er janvier de l'année en cours en indiquant :
    - pour le titulaire, personne physique, du certificat d'immatriculation : son nom, son prénom, ses date et lieu de naissance et son adresse
    - pour le titulaire, personne morale, du certificat d'immatriculation : sa dénomination, son numéro SIREN et son adresse.
  • le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule si celui-ci a fait l'objet d'une réception communautaire ou la puissance administrative du véhicule dans le cas contraire.

Les données relatives aux véhicules immatriculés dans le genre "véhicules automoteurs spécialisés" ou voitures particulières carrosserie "handicap" ne sont pas transmises.

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