Actualité : article de veille

Activités de services à la personne

Le 22/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Mise en place d'un système déclaratif pour l'ouverture des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne payés par CESU.

Introduction

Le chèque emploi service universel (CESU) est utilisé comme moyen de paiement d'associations, d'entreprises ou d'organismes agréés en matière de services à la personne. Les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d'heures, sous forme de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix en fonction du volume d'heures acheté. Les clients récupèrent ensuite 50% du prix payé à l'organisme sous forme de crédit ou réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Un décret (n°2011-1133) du 20 septembre 2011 réorganise la présentation des activités de services à la personne, et fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. En outre, il précise le champ des entreprises qui peuvent, en déclarant leur activité, bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.
On note également qu'un entrepreneur individuel déclaré pourra d'ici deux mois, proposer des services à la personne ouvrant à la réduction d'impôt sur le revenu pour le contribuable employeur.

Un second décret (n°2011-1132) du même jour, organise quant à lui la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinées aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. La demande d'agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.
Notons qu'un nouveau système déclaratif permettant l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d'impôt, taux réduit de TVA, etc.) est mis en place. La déclaration est effectuée auprès du préfet de département. Les déclarations pourront être effectuées en ligne.
Il devient également possible de payer une prestation de compensation handicap par chèques emploi-service universels pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.

Activités de services à la personne soumises à agrément

Pour la garde de jeunes enfants et l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, l'activité de services à la personne est soumise à agrément, en application de l'article L7232-1 du Code du travail.

La liste de ces activités est la suivante :

  • garde d'enfants à domicile, en dessous de l'âge de 3 ans ;
  • assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux ;
  • garde-malade à l'exclusion des soins ;
  • assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété ;
  • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
  • aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ;
  • accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante).

Activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration

A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L7233-2 (taux réduit de TVA) et de l'article L7233-3 déclare son activité auprès de la préfecture.
Les activités pouvant être exercées sont, outre celles mentionnées ci-dessus pour les entreprises soumises à agrément, les activités suivantes :

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;
  • Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ;
  • Travaux de petit bricolage dits "homme toutes mains" ;
  • Garde d'enfants à domicile au-dessus d'un âge fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des services et du ministre chargé de la famille ;
  • Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ;
  • Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ;
  • Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
  • Livraison de repas à domicile ;
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
  • Livraison de courses à domicile ;
  • Assistance informatique et internet à domicile ;
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie, à l'exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes ;
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
  • Assistance administrative à domicile ;
  • Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
  • Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer l'un de ces services.

Plafonnement des paiements des prestations proposées par les émetteurs de CESU

L'article D1271-33 du Code du travail dispose que les prestations de services fournies par les organismes et établissements spécialisés, proposées aux bénéficiaires de chèques emploi-service universels, qui ont pour objet de faciliter la gestion et le fonctionnement des chèques emploi-service universels préfinancés (ex : accès à des services en ligne pour la gestion des comptes CESU dématérialisés, mise en relation des particuliers avec leurs salariés ou leurs prestataires), ne peuvent dépasser les 500 euros facturables par an et par bénéficiaire.

La réduction ou le crédit d'impôt

La réduction ou le crédit d'impôt sur le revenu est égal à 50% des dépenses engagées au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet, dans la limite de 12.000 euros (voir plus en fonction de la composition du foyer). Il est accordé sur présentation des pièces justifiant :

  • du paiement des salaires et des cotisations sociales,
  • de l'identité du bénéficiaire,
  • de la nature et du montant des prestations réellement effectuées payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme agréé.

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