Actualité : article de veille

Activités de services à la personne

Le 22/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Mise en place d'un système déclaratif pour l'ouverture des avantages fiscaux et sociaux liés aux services à la personne payés par CESU.

Le chèque emploi service universel (CESU) est utilisé comme moyen de paiement d'associations, d'entreprises ou d'organismes agréés en matière de services à la personne. Les sociétés mandataires fonctionnent en vendant à leurs clients des coupons d'heures, sous forme de forfait de 10 à 50 heures, avec une dégressivité du prix en fonction du volume d'heures acheté. Les clients récupèrent ensuite 50% du prix payé à l'organisme sous forme de crédit ou réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts.

Un décret (n°2011-1133) du 20 septembre 2011 réorganise la présentation des activités de services à la personne, et fixe la liste des activités relatives aux publics sensibles nécessitant un agrément et de celles qui n'en nécessitent pas. En outre, il précise le champ des entreprises qui peuvent, en déclarant leur activité, bénéficier des avantages fiscaux ou sociaux ainsi que celles des activités exercées hors du domicile qui doivent être proposées dans le cadre d'une offre globale de services.
On note également qu'un entrepreneur individuel déclaré pourra d'ici deux mois, proposer des services à la personne ouvrant à la réduction d'impôt sur le revenu pour le contribuable employeur.

Un second décret (n°2011-1132) du même jour, organise quant à lui la procédure d'agrément des professionnels exerçant des activités de services à la personne destinées aux publics fragiles (garde ou accompagnement d'enfants de moins de 3 ans, assistance de vie ou accompagnement des personnes âgées ou handicapées). Il fixe également les conditions dans lesquelles l'agrément peut être accordé ou retiré ainsi que les obligations qui pèsent sur les personnes agréées. La demande d'agrément doit être adressée au préfet de département, qui dispose d'un délai de 3 mois pour répondre.
Notons qu'un nouveau système déclaratif permettant l'ouverture des droits aux avantages fiscaux et sociaux (crédit ou réduction d'impôt, taux réduit de TVA, etc.) est mis en place. La déclaration est effectuée auprès du préfet de département. Les déclarations pourront être effectuées en ligne.
Il devient également possible de payer une prestation de compensation handicap par chèques emploi-service universels pour les activités d'aide à la mobilité et de transport.

Article complet disponible sur abonnement

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Activités de services à la personne soumises à agrément
  3. Activités de services à la personne soumises à titre facultatif à la déclaration
  4. Plafonnement des paiements des prestations proposées par les émetteurs de CESU
  5. La réduction ou le crédit d'impôt

En texte intégral, cet Article comporte 947 mots.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :