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Labellisation de 7 offres de Tarif social mobile

Le 22/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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Cahier des charges des labels Tarif social mobile et Tarif social de l'Internet.

Les offres de 5 opérateurs respectant le cahier des charges signé le 7 mars dernier à Bercy viennent d'être labellisées par Eric Besson et Frédéric Lefebvre, ce qui porte désormais à 7 le nombre d'offres de téléphonie mobile labellisées "Tarif social mobile".

Pour obtenir ce label l'offre doit être accessible aux bénéficiaires du RSA socle, et proposer une garantie minimum de prix et de services. Le label "Tarif social mobile" garantit, quel que soit le format de l'offre - forfait, forfait bloqué, carte prépayée, tarification au volume - la possibilité d'être appelé à tout moment, 40 minutes de communication et 40 SMS, pour un tarif plafonné à 10 euros TTC.

Concernant la mise en oeuvre d'un Tarif social de l'Internet, les Ministres ont présenté aux opérateurs le cahier des charges que devra respecter une offre pour être labellisée "Offre sociale de l'Internet" :

  • inclure un accès illimité à Internet et à la téléphonie fixe pour moins de 23 euros TTC ;
  • être disponible pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) socle ;
  • être sans engagement de durée, sans caution ni frais d'activation (hors frais éventuels dus à la construction d'une nouvelle ligne téléphonique).

L'opérateur Orange a annoncé qu'il proposera une offre sociale de l'Internet respectant ce cahier des charges dans les 6 mois.

Source : Bercy

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