Actualité juridique

Le taux de remplacement des IJ sera basé sur le salaire net

Le 23/09/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

Simplification des méthodes de calcul des indemnités journalières maladie, accident du travail et maladie professionnelle.

Lorsqu'un médecin traitant prescrit un arrêt de travail pour maladie, le travailleur salarié peut percevoir des indemnités journalières (qui se substituent au salaire) s'il a suffisamment cotisé. L'arrêt de travail doit être adressé dans les 48 heures à l'employeur et à la Caisse d'assurance maladie.
L'employeur doit alors communiquer rapidement une attestation de salaire à la caisse d'Assurance Maladie du salarié. Il s'agit du document réglementaire qui permet le versement des indemnités journalières.

Les IJ (maladie, maternité, AT) sont actuellement calculées sur des bases différentes pour chacune des branches, obligeant les entreprises et les caisses de sécurité sociale à opérer un traitement différencié et rendant difficile pour les salariés la compréhension de leurs droits.

Aussi, le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012 harmonise et simplifie les méthodes de calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et accidents du travail (AT) - maladies professionnelles (MP), afin qu'elles soient calculées sur la base du salaire net comme pour les IJ maternité en vue de la déclaration sociale nominative.

Actuellement, le taux de remplacement des IJ brute maladie est de 50% du salaire brut. Il passera à 60% du salaire net.
Pour un AT inférieur à 29 jours, le taux de remplacement passera de 60% du salaire brut à 80% du salaire net.
Enfin, en cas de versement d'IJ brute AT supérieur ou égal à 29 jours, le taux de remplacement sera de 100% du salaire net, au lieu de 80% su salaire brut.

Cette mesure de simplification, tant pour les entreprises que les organismes de sécurité sociale, s'inscrit dans la perspective de la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN), qui regroupera l'ensemble des données exigées d'un employeur par les organismes de protection sociale, précise le ministère du Budget.