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Comment saisir le défenseur des droits d'une réclamation ?

Le 23/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Dialogue de sourd avec une administration, victime d'une discrimination, enfant non-respecté ou maltraité... comment le faire savoir pour que cela cesse.

LeDéfenseur des droits Dominique Baudis, assume depuis quelques mois les missions qui étaient jusqu'alors confiées au :

  • Médiateur de la République,
  • Défenseur des enfants,
  • la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS)
  • la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE).

Centralisant les effectifs et les réseaux de ces différentes institutions, ainsi que le traitement des demandes afin de faciliter les regroupements (en cas de réclamations multiples), le Défenseur des droit est compétent pour :

  • défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
  • défendre et promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant,
  • lutter contre les discriminations prohibées par la loi et de promouvoir l'égalité,
  • veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Disposant depuis peu d'un site internet, le Défenseur des droits peut désormais être directement et gratuitement saisi par internet, via un formulaire en ligne.
Il est possible de remplir une réclamation et de joindre les pièces relatives au dossier, directement dans le formulaire (si elles sont numérisées) ou par voie postale (dans ce cas, il faut le préciser dans le message de saisine).

  • formulaire de saisie en ligne pour toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'une administration ou d'un service public, qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un professionnel, y compris une personne morale ;

  • formulaire de saisie en ligne pour toute personne s'estimant victime d'une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou un engagement international, que l'auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique ;

  • formulaire de saisie en ligne pour un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, ou son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l'enfant.
    On soulignera que le formulaire a été simplifié dans son utilisation et le langage adapté à la compréhension d'un enfant.

Le service du Défenseur des droits procédera alors à un contrôle et à des vérifications. Il pourra ensuite adresser des recommandations et injonctions par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'auteur de l'infraction, en indiquant le délai dans lequel les personnes intéressées sont tenues de justifier des suites données à ses recommandations ou à ses injonctions. Des poursuites disciplinaires pourront éventuellement être engagées.

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