Actualité juridique

Utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés

Le 26/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

Vos réactions...

   

Procédure de déclaration et d'agrément d'utilisation confinée d'OGM à des fins de recherche, de développement, d'enseignement et de production industrielle.

Toute utilisation, notamment à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle, d'organismes génétiquement modifiés (OGM) qui peut présenter des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou pour la santé publique doit être réalisée de manière confinée, depuis l'entrée en vigueur de la loi (n°2008-595) du 25 juin 2008.
Les modalités de ce confinement, qui met en oeuvre des barrières physiques, chimiques ou biologiques pour limiter le contact des organismes avec les personnes et l'environnement et assurer à ces derniers un niveau élevé de sécurité, sont définies par l'autorité administrative en fonction du classement des organismes génétiquement modifiés utilisés, après avis du Haut Conseil des biotechnologies, sans préjudice du respect des dispositions relatives à la protection du secret de la défense nationale (article L532-2 du Code de l'environnement).

Un décret (n°2011-1177) du 23 septembre 2011 relatif à l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés, actualise les règles relatives :

  • à la mise à disposition du public d'un dossier d'information par l'exploitant lorsque l'agrément pour l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés porte sur la première utilisation de tels organismes dans une installation ;
  • aux conditions de mise en oeuvre d'organismes génétiquement modifiés dans le domaine de la production industrielle ;
  • aux critères de classement des utilisations confinées d'OGM en fonction du groupe de l'organisme et des caractéristiques de l'opération ;
  • aux critères d'établissement de l'innocuité des OGM pour l'environnement et la santé publique ;
  • aux conditions de délivrance de l'agrément à l'exploitant de l'installation par l'autorité administrative.

Ces dispositions s'appliquent pour la première fois aux demandes d'agréments présentées à compter du 26 septembre 2011. S'agissant des agréments en cours de validité à ce jour, ils demeurent valables dans les conditions et jusqu'au terme du délai fixés dans la décision d'agrément.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :