Actualité : point de droit

Qui peut déposer une demande de traitement d'une situation de surendettement ?

Le 27/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Liste des débiteurs pouvant saisir la Commission de traitement du surendettement.

La loi (n°2010-737) du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, a limité les abus pratiqués par la plupart des sociétés qui proposent des crédits à la consommation, bien souvent responsables des situations de surendettement des ménages. Elle a modifié en profondeur la procédure de traitement des situations de surendettement afin de protéger davantage les ménages en difficultés. En effet, dès la déclaration de recevabilité de la demande, la procédure implique la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution et de cession de rémunération, la suspension des mesures d'expulsion du logement, le rétablissement de l'Allocation pour le logement, l'interdiction pour le débiteur de payer les dettes antérieures à la recevabilité et d'aggraver son insolvabilité.

Peuvent déposer une demande de traitement d'une situation de surendettement (ex : surendettement qui résulte des charges courantes telles que les arriérés de loyer, factures impayées, etc.), les personnes physiques résidant sur le territoire français (France métropolitaine, départements d'outre-mer et collectivités territoriales d'outre-mer), quelle que soit leur nationalité et sans condition de ressources.

Sont également éligibles :

  • les débiteurs résidant temporairement à l'étranger et qui ont leur résidence principale sur le territoire français ;
  • les débiteurs de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France. Ils peuvent saisir la commission de surendettement du lieu d'établissement de l'un de leurs créanciers ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) en ce qui concerne les dettes non professionnelles liées à leur patrimoine non affecté ;
  • les personnes exerçant précédemment une activité les faisant relever des procédures prévues au livre VI du Code de commerce, dès lors qu'elles ont cessé de façon effective leur activité et ont été radiées des registres afférents à leur ex-profession, sous condition que leur endettement ne soit pas constitué, en tout ou partie, de dettes liées à leur activité passée, et ce sans condition de délai ;
  • un conjoint, pour son endettement personnel (c'est-à-dire ses dettes propres, ainsi que les dettes non professionnelles contractées par l'un ou l'autre des conjoints et entraînant la solidarité de l'autre conjoint en application du régime matrimonial, notamment les dettes contractées pour les besoins du ménage et l'entretien des enfants), même si l'autre conjoint est exclu de la procédure en raison de son statut professionnel ;
  • une personne physique dont le surendettement résulte de l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.

En revanche, ne sont pas éligibles à la procédure :

  • les personnes relevant des procédures prévues au livre VI du Code de commerce ou d'autres procédures spécifiques de traitement des difficultés financières et notamment les agriculteurs, les commerçants, les artisans de droit ou de fait, les personnes exerçant une profession indépendante, ainsi que les auto-entrepreneurs, y compris les anciens professionnels ayant cessé leur activité mais dont une part de l'endettement résulte de cette dernière ;
  • les dirigeants d'une personne morale qui sont déclarés personnellement en redressement judiciaire ;
  • les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée en ce qui concerne leurs dettes professionnelles et leurs patrimoines affectés.

A noter que seules sont éligibles les dettes non professionnelles (les dettes professionnelles ne sont pas retenues pour apprécier l'état de surendettement, mais elles sont prises en compte pour l'élaboration des mesures de traitement lorsque la situation de surendettement est avérée).

La notion de dette recouvre tous les engagements souscrits par le débiteur vis-à-vis d'un créancier, qu'il soit ou non un établissement de crédit.

Pour d'autres informations relatives à la procédure de traitement des situations de surendettement, se reporter à la Circulaire du 29 août 2011.

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