Présentation du Projet de loi de Finances pour 2012

Les principales mesures du projet de loi de Finances pour 2012 adoptées en Conseil des ministres.

Réuni le 28 septembre 2011, le Conseil des ministres a adopté le projet de loi de Finances pour 2012, dont le principal objectif est la réduction du déficit public, lequel sera ramené de 5,7% en 2011 à 4,5% en 2012. Le seuil de 3% ne serait pas atteint avant 2013, avec un ratio dette sur PIB ramené à 87,3% à cette échéance (contre 87,4% en 2012). Quant au déficit de l'Etat, il serait ramené à 81,8 Md d'euros, soit en amélioration de 13,8 Md d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011. Pour 2012, le Gouvernement a choisi de retenir une "hypothèse prudente" de croissance avec un taux de 1,75%, c'est-à-dire à un niveau identique à celui de 2011.

Le projet de loi de Finances pour 2012 poursuit la mesure de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux dans la fonction publique d'Etat, ce qui se traduira par la suppression de 30.400 postes dans l'administration de l'Etat.
Il prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur les très hauts revenus, qui s'appliquera jusqu'au retour sous les 3% du déficit public, ainsi que la convergence franco-allemande concernant l'assiette et le taux de l'impôt sur les sociétés.

La réduction des niches fiscales sera une priorité avec un rabot supplémentaire de 10% pour les dispositifs fiscaux relatifs à l'impôt sur le revenu et la rationalisation de certaines aides en matière d'investissement locatif et d'amélioration de la performance énergétique. A noter également, l'engagement de l'Etat de développer dès 2012 une fiscalité destinée à agir sur les comportements : contribution sur les boissons à sucres ajoutés, taxe sur les loyers abusifs, taxe sur les surloyers des microsurfaces.

Evoquant les difficultés rencontrées par l'économie et les marchés aux Etats-Unis et dans les pays de la zone euro depuis le mois d'août, mais parlant aussi de l'hypothèse d'un "ralentissement de l'activité mondiale" dès la mi-2011, le ministre de l'Economie et du budget a présenté un collectif budgétaire de rigueur sans toutefois prendre des mesures draconiennes, expliquant que la France bénéficiait de "fondamentaux économiques solides", et qu'il serait dangereux de "sur-réagir aux évolutions des marchés".

A l'intention des investisseurs et des marchés financiers, le ministre a rappelé que la France disposait de nombreux atouts pour renouer avec une dynamique de croissance plus forte, notamment pour les raisons suivantes : "les ménages français sont peu endettés ; leur niveau d'épargne reste élevé ; l'inflation plus modérée en 2012 conjuguée à la progression des salaires permettra l'augmentation de leur pouvoir d'achat ; les réformes structurelles importantes entreprises par le Gouvernement depuis 2007 (RSA, réforme des universités, crédit impôt recherche, investissements d'avenir, réforme des retraites, etc.) accroissent progressivement la croissance potentielle de notre économie".

Les principales mesures fiscales du PLF pour 2012

Poursuivre le redressement des comptes publics

• Instauration d'une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Réduire les dépenses fiscales et renforcer la fiscalité dissuasive

• Nouvelle réduction homothétique ("rabot") de l'avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux à l'impôt sur le revenu ;
• Suppression du dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les DOM ;
  
• Instauration d'une contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés.

Rationaliser les dépenses fiscales en faveur du logement

• Aménagement de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif ("avantage Scellier") ;
• Prorogation et diminution du taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle ;
• Création d'une taxe sur les loyers élevés ;
• Révision des aides à l'amélioration de la performance énergétique ;
• Prorogation du crédit d'impôt sur le revenu en faveur des personnes âgées ou handicapées pour les dépenses réalisées dans l'habitation principale.

Dispositions diverses

• Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu (IR 2012 pour les revenus 2011) ;
• Instauration d'une taxe pour le financement de la réserve des nouveaux entrants sur le marché "ETS" (système communautaire d'échange de quotas d'émission);
  
• Financement du recueil et du traitement des réclamations des téléspectateurs relatives aux brouillages causés par les réseaux de la bande 800 MHz.

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