L'investissement locatif Scellier moins avantageux en 2012

La réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs - dit dispositif Scellier - perdra un peu plus d'intérêt avec le PLF 2012.

Les contribuables qui participent à la relance de l'économie en dynamisant la construction et le marché immobilier locatif, peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dite "Scellier".
Pour les années 2009 et 2010, l'investissement ouvrait droit à une réduction d'impôt de 25% du prix du logement neuf acquis ou construit, dans la limite de 300.000 euros, en contrepartie de l'engagement de location du bien sous plafond de loyers pendant une durée minimale de 9 ans.
Depuis 2011, les investisseurs continuent de bénéficier d'une réduction d'impôt de 22% à condition que le logement acquis ou construit soit labellisé "bâtiment basse consommation" (BBC 2005), et de 13% pour les autres logements. Ces taux sont diminués de quatre points à compter de 2012, soit 18% si le logement acquis ou construit est labellisé "bâtiment basse consommation, BBC 2005" et de 9% pour les autres logements.

En 2012, il était prévu d'appliquer une réduction de 9% pour les logements acquis ou construits en 2012 (article 199 septvicies du Code général des impôts). Mais le projet de loi de Finances pour 2012 aménage sur plusieurs points la réduction d'impôt sur le revenu Scellier, en prévoyant :

• d'abaisser le taux de la réduction d'impôt à 16%, soit pour les logements acquis ou construits en 2012 labellisés "bâtiment basse consommation, BBC 2005" un taux de 14% ;
  
• l'avantage fiscal ne s'appliquerait que dans la limite de plafonds du prix de revient des logements qui seraient fixés par zone géographique ;
• l'avantage fiscal serait réservé exclusivement aux logements neufs bénéficiant du label "bâtiments basse consommation, BBC 2005" et aux logements rénovés assortis d'un label attestant d'un niveau de performance énergétique exigeant, ce qui permettrait de parachever le verdissement du dispositif initié en 2010 ;
• par ailleurs, le dispositif serait amélioré en accordant le bénéfice de l'avantage fiscal en cas d'acquisition d'un logement réhabilité.

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