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L'Etat diminue les aides à l'amélioration de la performance énergétique

Le 29/09/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Le crédit d'impôt développement durable et l'éco‐prêt à taux zéro sont retouchés par le PLF 2012 pour plus d'efficacité.

Les contribuables qui améliorent l'efficacité énergétique de leur logement en faisant réaliser des travaux peuvent bénéficier d'avantages fiscaux. L'Etat a en effet mis en place plusieurs incitations financières comme le crédit d'impôt développement durable et l'éco‐prêt à taux zéro.

Ainsi, les contribuables peuvent bénéficier, en application de l'article 200 quater du Code général des impôts, d'un crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses d'équipement de l'habitation principale qu'ils réalisent en faveur des économies d'énergie. Ce dispositif tend à encourager les ménages à l'acquisition de matériels et à la réalisation de travaux améliorant les performances énergétiques du logement et recourant aux énergies renouvelables.

L'Eco-prêt à taux zéro est destiné à financer des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements à usage de résidence principale achevés avant le 1er janvier 1990. Comme pour le prêt à taux zéro (PT0%), ce prêt à 0% aidé par l'Etat est accordé par les établissements de crédit, conformément à l'article 244 quater U du Code général des impôts : sans condition de ressources, et sous réserve que le logement existant dans lequel sont réalisés les travaux soit achevé avant le 1er janvier 1990 et à titre de résidence principale.

Afin d'économiser 105 millions d'euros sur le budget de l'Etat en 2013, et mettant en oeuvre les recommandations du rapport Pelletier de juin 2011 sur le dispositif de soutien public à l'immobilier, le projet de loi de Finances pour 2012 prévoit de recentrer et d'améliorer le crédit d'impôt développement durable grâce à :

  • la bonification de 10 points de son taux en cas de réalisation de plusieurs travaux ;
  • en cas de changement des fenêtres d'une maison individuelle, à l'obligation de réaliser un "bouquet" de travaux pour bénéficier de l'avantage fiscal ;
  • la diminution du taux du crédit d'impôt pour l'installation de panneaux photovoltaïques et l'introduction de plafonds d'assiette spécifiques à ces mêmes équipements ainsi qu'aux chauffe‐eau solaires ;
  • l'exclusion à compter du 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation thermique, du bénéfice du crédit d'impôt pour les travaux réalisés dans des logements achevés depuis moins de 2 ans.

En outre, l'éco‐prêt à taux zéro serait maintenu pour le financement de travaux de rénovation importants. Sa durée maximale serait portée de 10 à 15 ans.
Enfin, le Gouvernement permettra de cumuler l'éco‐prêt à taux zéro et le crédit d'impôt à condition que le revenu fiscal de référence du contribuable soit inférieur à 30.000 euros.

© 2011 Net-iris

   

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