Diminution de la réduction d'IR pour la location de meublés

Les investissements réalisés par les particuliers dans le secteur du locatif meublé vont devenir moins intéressants fiscalement en 2012.

Afin d'augmenter le nombre de logements mis sur le marché à destination des locataires les plus démunis, notamment les logements meublés, le législateur a institué un régime fiscal incitatif pour la location meublée. Aux termes de l'article 199 sexvicies du Code général des impôts, il est accordé une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui réalisent des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Ce dispositif s'applique aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement ou d'un logement achevé depuis au moins 15 ans ayant fait ou faisant l'objet d'une réhabilitation, et qu'ils destinent à la location meublée non professionnelle.
Pour ouvrir droit à cet avantage dit "Censi‐Bouvard", le logement doit être situé dans des structures d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou handicapées, des établissements délivrant des soins de longue durée, des résidences avec services pour étudiants ou des résidences de tourisme classées.

La réduction d'impôt, répartie sur 9 années à raison d'1/9ème de son montant chaque année, est calculée sur le prix de revient du logement retenu dans la limite annuelle de 300.000 euros. Son taux est fixé à :

• 25% pour les investissements réalisés en 2009 et 2010,
• 18% pour les investissements réalisés en 2011.

Le projet de loi de Finances pour 2012 propose de diminuer le taux de cette réduction d'impôt à compter de 2012, mais proroge le dispositif au-delà du 31 décembre 2012.

En conséquence, pour les logements acquis à compter de l'année 2012, ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier de la même année, le contribuable bénéficiera d'une réduction d'impôt de 12%. Les règles et limites de calcul sont inchangées. Par contre, le dispositif sera prorogé jusqu'au 31 décembre 2015.

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