Actualité juridique

Télépéage au titre de l'écotaxe poids lourds

Le 28/01/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

Mise en place du télépéage pour les redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises au 1er février 2013.

Dans la perspective de la mise en oeuvre de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, un arrêté de 2011 a précisé les conditions dans lesquelles les sociétés de télépéage peuvent postuler pour fournir aux redevables de la taxe des boîtiers électroniques embarqués de télépéages (paiement de la taxe par l'intermédiaire de la société de télépéage).
Conformément à l'arrêté du 28 septembre 2011, toute société demandant une habilitation pour la fourniture d'un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien, doit remplir certaines conditions, précisées dans l'arrêté.

Lorsque les sociétés exercent à la fois une activité de percepteur de péage et une activité de service de télépéage, elles doivent tenir une comptabilité séparée de ces deux activités pour faire en sorte que les coûts et les bénéfices de l'activité de prestataire de service européen de télépéage puissent être clairement identifiés et qu'il n'y ait pas de subvention croisée entre ces deux activités.

A noter que l'inscription d'une société sur le registre des sociétés prestataires du service européen de télépéage d'un Etat membre de l'Union européenne, y compris la France, vaut habilitation pour la fourniture du service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises ou de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur le réseau routier alsacien, sous réserve que la société en ait informé le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer.

Un arrêté du 21 janvier 2013 complète ces dispositions afin de fixer les conditions dans lesquelles, à compter du 1er février 2013, une société de télépéage peut mettre à disposition des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises, les équipements électroniques embarqués. Il précise aussi les conditions dans lesquelles ils doivent acquitter la taxe.

Rappelons que l'écotaxe - dite aussi "taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises", qui se fera sur le seul axe routier Nord-Sud de la région, sera expérimentée en Alsace en mars 2013.

© 2013 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :