Actualité juridique

Impact fiscal du remboursement des versements pour la retraite

Le 30/09/2011, par la Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Modalités de calcul du remboursement des rachats de cotisations d'assurance vieillesse pour la retraite et conséquences sur l'impôt sur le revenu.

Il existe un dispositif de versement pour la retraite permettant la prise en compte, dans la durée d'assurance, des périodes d'études supérieures n'ayant pas donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse ou des années civiles pour lesquelles l'assuré n'a pas validé 4 trimestres. Le versement pour la retraite peut être retenu, au choix de l'assuré, pour le taux seul ou pour le taux et la durée d'assurance.

L'article 18 de la loi de 2010 portant réforme des retraites relève, progressivement, pour les assurés nés à compter du 1er juillet 1951, l'âge légal de départ à la retraite, ce qui a eu pour effet de différer le départ à la retraite de certains assurés (ceux nés à compter du 1er juillet 1951), qui avaient effectué des versements pour la retraite afin de réunir la durée d'assurance requise pour l'attribution d'une retraite au taux plein à 60 ans.

Ainsi, tout ou partie des versements pour la retraite qu'ils ont effectués peut, en définitive, ne plus être efficient, d'où la possibilité qu'il leur est offerte de bénéficier du remboursement des cotisations qu'ils ont payées.

Comme les cotisations versées au titre d'un versement pour la retraite sont intégralement déductibles des revenus imposables des assurés concernés, une circulaire CNAV du 27 septembre 2011 (n°2011/67) rappelle que les versements pour la retraite remboursés sont eux aussi imposables, au titre de leur année de perception, dans la même catégorie d'imposition que celle pour laquelle elles avaient été admises en déduction d'impôt.
Dans ce cas, le montant imposable est le montant total du remboursement, y compris la fraction correspondant à la revalorisation des cotisations initialement versées.
L'assuré devra reporter sur sa déclaration d'impôt sur le revenu, le revenu à déclarer tel qu'il figure sur l'attestation fiscale qui lui sera remise.