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Procédure d'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie

Le 03/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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L'agrément des plans d'actions d'économies d'énergie et la délivrance des certificats d'économies d'énergie relèvent du ministre de l'Energie.

Deux décrets d'application de la loi Grenelle II publiés à la fin décembre 2010, ont assuré la mise en place du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour la période couvrant 2011 à 2013. L'objectif étant de réduire d'au moins 20% leurs émissions de gaz à effet de serre et d'améliorer de 20% l'efficacité énergétique d'ici à 2020.

Le système des certificats d'économies d'énergie est un dispositif imposant aux fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, fioul, chaleur, etc.) de développer les économies d'énergie.
Les vendeurs d'énergie (appelés "obligés"), s'acquittent de leurs obligations par la détention d'un volume équivalent de certificats. Ils choisissent librement les incitations qu'ils vont entreprendre (prime pour l'acquisition d'un équipement, diagnostic gratuit, etc.) et reçoivent des certificats lorsque ces actions ont un rôle moteur dans la réalisation par le consommateur de travaux d'économies d'énergie.
Ils peuvent aussi obtenir des certificats auprès d'autres acteurs (appelés "éligibles") qui peuvent également obtenir des certificats en contrepartie des actions qu'ils mènent, comme les collectivités territoriales, l'ANAH et les bailleurs sociaux. La fixation d'un objectif d'économies d'énergie ambitieux doit favoriser des comportements vertueux et développer le secteur des prestations d'économies d'énergie.

Ces obligations sont assorties d'une pénalité financière pour les fournisseurs d'énergie ne les remplissant pas dans le délai imparti. Les fournisseurs d'énergie peuvent s'acquitter de leurs obligations par la détention de certificats d'économies d'énergie, obtenus sous certaines conditions à la suite d'actions d'économies d'énergie ou par l'achat à d'autres acteurs ayant mené ces actions.

Depuis le début du dispositif, l'instruction des demandes était prise en charge par les Préfets de département, en fonction de la localisation du siège social du demandeur. Afin d'adapter le dispositif aux objectifs plus ambitieux de la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie tout en conservant sa fiabilité et en maîtrisant sa charge administrative, le décret (n°2011-1215) du 30 septembre 2011 confie l'ensemble des compétences en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de certificats d'économies d'énergie, au ministre chargé de l'énergie.
Conformément à l'arrêté du 30 septembre 2011, il est créé, sous le nom de pôle national des certificats d'économies d'énergie, un service à compétence nationale rattaché au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air de la direction générale de l'énergie et du climat.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2011. Toutefois, en dehors de la région Ile-de-France, le préfet du département du siège du demandeur reste compétent pour statuer sur les demandes d'agrément d'un plan d'actions d'économies d'énergie ou de délivrance de certificats d'économies d'énergie dont le dossier a été reçu avant cette date.

© 2011 Net-iris

   

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